Donations en milieu paysanEspoir douché pour les «victimes» de la fiscalité agricole
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national refuse d’accepter un différé d’imposition lorsqu’un domaine est remis sans flux d’argent à un enfant.
Lourdement taxées en raison d’un changement de pratique, les remises de domaines agricoles dans le cadre familial font partie de la fortune commerciale, selon le Tribunal fédéral. Une pratique contestée qui ne sera pas débattue au parlement.
24HEURES/CÉDRIC JOTTERAND
C’est sans doute le dernier espoir qui vient de s’éteindre pour les agriculteurs vaudois «victimes» d’un arrêt brutal du Tribunal fédéral (TF) aux conséquences parfois dramatiques sur le plan fiscal. Car plusieurs familles attendaient de connaître le sort d’une initiative du conseiller national Raphaël Mahaim (Les Verts), laquelle demandait de différer l’impôt réclamé lors d’une remise de domaine agricole à la génération suivante, même sans échange d’argent.
