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La Une | Dimanche 18 novembre 2018 | Dernière mise à jour 23:08

Affaire Ségalat: Berne pourrait «actionner» Paris

Poursuite pénaleEn réponse à la motion du conseiller national Olivier Feller, le Conseil fédéral affirme qu'une nouvelle action suisse motivée différemment «demeure encore possible» dans l'affaire Ségalat.

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Les autorités vaudoises disposent d'une autre possibilité d'agir contre Laurent Ségalat, condamné pour meurtre et dont la France refuse d'exécuter la peine de 14 ans de prison, indique ce jeudi 20 août le Conseil fédéral. Elles peuvent demander à Paris de reprendre la poursuite pénale contre le généticien français.

Surprise dans la déjà longue saga Ségalat. Alors que l'affaire semblait close pour beaucoup, le Conseil fédéral affirme jeudi en réponse à la motion du conseiller national vaudois Olivier Feller qu'une action suisse motivée différemment «demeure encore possible».

Niet de Paris

Condamné en 2014 par la justice vaudoise pour le meurtre de sa belle-mère à Vaux-sur-Morges (VD), le généticien français est aujourd'hui libre en France. Paris a fait savoir à la mi-mai qu'il ne ferait pas exécuter la peine de prison comme le demandait la Suisse.

Dans sa réponse à l'intervention d'Olivier Feller, le Conseil fédéral relève qu'il partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les condamnés ne doivent pas «échapper à l'exécution de leur peine». En Europe, les moyens juridiques existent pour qu'une telle éventualité ne se produise pas, ajoute-t-il.

Conditions pas réalisées

La demande suisse adressée à la France voulait que Paris fasse exécuter la sentence vaudoise, soit les 14 ans de prison. Elle se basait sur le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Or, souligne le Conseil fédéral, «en l'espèce, les conditions requises par ces instruments n'étaient pas réalisées». Berne explique que le jugement contre Laurent Ségalat n'est devenu définitif qu'après le départ du généticien de la Suisse en France. Laurent Ségalat n'exécutait en outre pas de peine de prison.

A la France de le juger

Si cette voie n'était manifestement pas la bonne, il en reste cependant une autre, note le gouvernement. La Convention européenne d'extradition contient une clause selon laquelle l'Etat qui n'extrade pas ses nationaux doit soumettre (sur demande de l'Etat requérant) l'affaire à ses autorités compétentes pour que des poursuites judiciaires puissent être engagées.

«Il s'agit du principe «aut dedere, aut judicare» qui consacre l'obligation d'engager des poursuites pénales contre les auteurs d'infractions qui ne sont pas extradés. Ce principe est ancré dans de nombreux instruments internationaux», écrit le gouvernement.

Les moyens existent

Pour le conseiller national qui demandait de modifier la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées afin qu'un cas Laurent Ségalat ne se reproduise pas, la réponse du Conseil fédéral est donc négative: les moyens légaux existent, il n'y a pas besoin de changer les lois ou les accords.

En revanche, du point général, la réponse du Conseil fédéral surprend. Le choix opéré à l'époque vis-à-vis de la France semblait clairement sans issue, si l'on suit les explications données jeudi. Berne ajoute même que la demande d'exécution de la peine est rarement utilisée, «au contraire de la délégation de la poursuite pénale».

Situation déjà évoquée

Pour mémoire, en octobre 2014, les deux voies avaient déjà été clairement mentionnées. Un expert interrogé par l'ats avait souligné que demander à la France de faire exécuter les 14 ans de prison serait compliqué puisque le condamné devait être en fuite. Restait alors la solution de demander à Paris de juger à son tour Laurent Ségalat, relevait le spécialiste. (ats/nxp)

Créé: 20.08.2015, 13h26

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