Samsung n'aura pas à dédommager Apple

Affaire des brevetsUn juge avait condamné en 2012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets.

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Photo d'un iPhone. Image: AFP

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La Cour suprême des Etats-Unis a donné mardi raison à Samsung contre Apple et rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

La plus haute instance judiciaire aux Etats-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l'unanimité, ce dossier qui a fait l'objet de multiples rebondissements ces dernières années. Un juge californien avait condamné en 2012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets déposés pour la fabrication de l'iPhone. Samsung avait fait appel devant la Cour suprême.

Amende excessive

Dans un jugement de 11 pages, la Cour suprême a jugé que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l'amende de 399 millions de dollars était de ce fait excessive.

Les brevets en question portent notamment sur l'aspect de l'appareil avec «un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d'icônes sur un écran noir». La Cour suprême ne s'est toutefois pas prononcée sur la mesure selon laquelle l'utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l'iPhone devait se refléter dans l'amende.

«Les parties nous ont demandé d'approfondir et de déterminer si pour chacun des brevets en question, le produit concerné est le smartphone en lui-même ou un de ses composants en particulier», a indiqué la juge Sonia Sotomayor dans son opinion. «Pour cela, il nous faudrait mettre en place un test et examiner le cas pour l'y soumettre», a-t-elle souligné, optant plutôt pour le renvoi du cas devant une cour d'appel fédérale à Washington pour ce faire. (afp/nxp)

Créé: 06.12.2016, 17h25

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