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ÉditorialIl faut une ligne rouge dans la zone grise

Flavienne Wahli Di Matteo
Flavienne Wahli Di Matteo
VQH

C’est sûrement arrivé près de chez vous. À vous peut-être. Sinon à votre voisin, votre sœur ou votre collègue. Qui n’a pas vécu une fois dans sa carrière de consommateur-payeur le tourment de se débattre avec une société de recouvrement réclamant un impayé?

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Qu’il s’agisse d’une facture oubliée, d’un montant facturé par erreur ou d’un bulletin délibérément placé sous la pile, il y a fort à parier que chaque débiteur pris en défaut aura essuyé le même ton peu amène, pour ne pas dire carrément intimidant, les mêmes menaces, les mêmes frais exorbitants et, peut-être aussi – sans le savoir –, le même fichage dans des registres de solvabilité, aux mains d’organismes privés collectant des données financières sur tout un chacun.

Il y a quelque chose de paradoxal àconstater que ces cas si fréquents font l’objet de si peu de cadre juridique. À Vevey cette semaine, un Tribunal correctionnel est amené à se pencher sur huit épisodes où des débiteurs contestant leur facture initiale se sont vus traqués par une société de recouvrement vaudoise. Faute de règles claires dans leur zone grise, ces justiciers du bulletin orange adoptent parfois des méthodes indignes d’un État de droit. Et il semble inconcevable que le législateur s’en désintéresse à ce point.

Ce n’est pas faute d’avoir des parlementaires désireux de faire bouger les lignes. Le Conseil fédéral a éconduit en 2017 le conseiller aux États Raphaël Comte, qui réclamait un cadre pour ces entreprises. Les demandes des socialistes vaudois Géraldine Savary et Jean Christophe Schwaab pointant la jungle des registres de solvabilité ont aussi échoué.

«Tout ne devrait pas être permis pour récupérer l’argent dû, encore moins l’argent indu»

On comprend la difficulté du législateur à prendre la défense des «mauvais payeurs» au détriment de la sacro-sainte liberté économique. Pourtant un débiteur pris en défaut, c’est potentiellement chaque citoyen, au moins une fois dans sa vie. Et tout ne devrait pas être permis pour récupérer l’argent dû, encore moins l’argent indu.

La balle est aujourd’hui dans le camp de la justice vaudoise. On saura la semaine prochaine si les juges veveysans osent poser les pointillés d’une ligne rouge susceptible d’être un jour tracée par le Tribunal fédéral.