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Droit pénal en matière sexuelleJugée trop restrictive, la notion de viol doit être élargie

Les victimes de viol ne doivent plus avoir besoin de prouver une résistance.

Refus vs. consentement

Un viol avec contrainte serait puni au minimum d’un an de prison, a décidé la commission des États par 7 voix contre 5.

Infractions dans les hôpitaux

Pornodivulgation punie

Pédopiégeage

ATS