Conflit fiscalL'accord balayé au Bundesrat, Berne mise sur un compromis
L'accord fiscal entre l'Allemagne et la Suisse n'a pas trouvé de majorité vendredi matin à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre.
L'opposition constituée en Allemagne par le parti social- démocrate (SPD) et le Verts ont refusé l'accord, estimant qu'il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition noire-jaune qui rassemble l'Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral- démocrate (FDP). Mais cette coalition n'est pas majoritaire au Bundesrat.
Le traité pourrait être repêché le 12 décembre par la commission de conciliation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres en Allemagne une option sur laquelle mise désormais la cheffe du département fédéral des finances (DFI) Eveline Widmer- Schlumpf. Son homologue allemand Wolfgang Schäuble plaide en faveur de cette médiation, qu'il défendra mercredi en conseil des ministres.
Douche froide
Du côté des principaux partis suisses, le vote n'a surpris ni à droite, ni à gauche. PDC, UDC, PLR et PBD ont rejeté de concert toutes nouvelles concessions de la Suisse à l'Allemagne, et tournent leurs regards vers la commission de médiation. Le PS et les Verts ont quant à eux estimé que l'échange automatique de données était désormais inéluctable.
Pour l'économie, c'est la douche froide. L'Association suisse des banquiers (ASB) a regretté que le refus de l'accord fiscal «résulte uniquement de considérations de politique intérieure» en Allemagne. Economiesuisse espère de son côté que le comité de conciliation permettra l'émergence d'une solution.
«Très préoccupante»
L'expert en droit bancaire Carlo Lombardini juge quant à lui la situation sur le front fiscal entre la Suisse et les pays tiers «très préoccupante» et prévoit à terme un redimensionnement et une grande restructuration de la place bancaire et financière helvétique.
Le texte négocié entre Berne et Berlin laisse au contribuable allemand le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme en Suisse. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques en vue d'être reversée à Berlin. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
ats
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