L'opposition à l'accord international anti- contrefaçon (ACTA) croît aussi en Suisse. Le PLR, le PDC et economiesuisse aimeraient que le Conseil fédéral reporte la signature et la ratification de ce texte qui vise notamment à lutter contre le téléchargement illégal sur internet.

Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté ces dernières semaines un peu partout en Europe pour dénoncer l'accord ACTA. Des mouvements de protestation ont aussi lieu en Suisse, notamment à Zurich, à l'appel du Parti Pirate.

Nombre d'internautes dénoncent une atteinte à la liberté d'expression. Les détracteurs critiquent aussi l'absence de transparence des négociations. En Suisse, le Conseil fédéral a jusqu'au 1er mai 2013 pour décider s'il signe ce texte.

Pas de précipitation

Le parti-libéral radical (PLR) est certes favorable à la protection de la propriété intellectuelle, a déclaré son secrétaire général Stefan Brupbacher, confirmant des propos publiés vendredi dans le quotidien alémanique Landbote. Mais il n'y a aucune raison de se précipiter: trop de questions n'ont pas encore trouvé de réponses.

Il n'est par exemple par clair si les Etats-Unis pourraient forcer d'autres pays à appliquer chez eux les lois américaines via ACTA. Les USA ne s'intéressent pas à la protection des artistes suisses, mais à celle de leur propre industrie du divertissement, estime Stefan Brupbacher.

Selon lui, il faut aussi attendre un jugement de principe de la cour de justice de l'Union européenne (UE). En février, la commission européenne a en effet saisi cette cour pour lui demander si l'accord viole des droits fondamentaux de l'UE comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données.

Tous les partis réservés

Le PDC aimerait également que l'application d'ACTA soit reportée, a indiqué sa porte-parole Marianne Binder. Au vu de la forte contestation dans les autres pays, ça n'a aucun sens que la Suisse s'avance trop et se marginalise en matière de politique économique.

Le PS est aussi critique vis-à-vis de cet accord. Le plus problématique, c'est que ce texte ait été négocié à l'extérieur des organes politiques, a estimé son porte-parole Andreas Käsermann.

L'UDC fait aussi part de ses réserves. Elle veut également attendre la décision de la cour de justice de l'UE avant d'envisager la suite à donner, indique sa porte-parole Silvia Bär.

Pression sur les fournisseurs d'accès

Même constat du côté de l'organisation faîtière des entreprises economiesuisse, qui pense que la Suisse doit attendre ce jugement. «Nous soutenons la lutte contre les contrefaçons voulue par ACTA», dit Thomas Pletscher, responsable de la concurrence et de la régulation.

«Mais nous souhaitons aussi une libre utilisation d'internet dans le cadre de l'ordre juridique». Thomas Pletscher craint qu'avec ACTA, les fournisseurs d'accès internet soient davantage poussés à surveiller les contenus.

Inquiétudes prises au sérieux

Le scepticisme a aussi été exprimé au Parlement. Interrogée lundi à l'heure des questions au National par des élus Vert et PLR, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a assuré que son département prenait les inquiétudes au sérieux et clarifierait les questions soulevées.

Il est clair que le Conseil fédéral mettrait une signature de l'accord en consultation et que le Parlement devrait ensuite se prononcer sur sa ratification, a-t-elle assuré. Jusqu'à présent, seuls 22 Etats membres de l'UE ont signé ACTA, selon elle.

D'autres pays européens, dont l'Allemagne, contestent le texte et en ont bloqué la ratification dans l'attente de clarifications. Négocié entre l'UE, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle- Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur l'internet.

ats