La surveillance de l'assurance maladie ne doit pas permettre de collecter trop de données individuelles sur les assurés. Le Conseil fédéral a donné son aval mercredi au projet de la commission de la santé publique du Conseil des Etats visant à limiter la transmission des données sur les assurés.

Depuis 2014, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assurés des données anonymisées concernant tous les assurés de l'assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés.

L'autorité de surveillance se constitue une vaste collection de données individuelles de tous les assurés en vue d'une utilisation éventuelle. Des données sont récoltées en double par l'Office fédéral de la statistique, a-t-il été critiqué.

L'OFSP a besoin d'accéder à ces données importantes pour le fonctionnement du système de santé, répond le Conseil fédéral. Elles permettent d'améliorer la transparence et de mettre en place des mesures qui contribuent à maîtriser les coûts de la santé.

Précisions nécessaires

Les dispositions légales actuelles autorisent déjà la récolte des données individuelles mais une formulation plus précise garantira une meilleure sécurité juridique, estime le gouvernement. Les lois modifiées gagneront en cohérence thématique, selon lui.

Le projet de la commission privilégie la récolte de données agrégées, mais prévoit des exceptions pour recenser des données individuelles, par assuré. Il permet notamment de récolter des données individuelles détaillées et anonymisées par type de prestation et par prestataire.

Une majorité de la commission veut limiter les tâches pour lesquelles des données par assuré peuvent être livrées aux assureurs. En considérant ce que la loi permet actuellement, le Conseil fédéral estime qu'il s'agit du minimum absolu pour améliorer la transparence du système de santé.

Il soutient donc la proposition de la minorité qui aimerait inclure une base légale pour le relevé de données sur les médicaments et pour celui sur les moyens et appareils. Ces données apporteront des informations pertinentes, selon le gouvernement. En consultation, cantons et associations de consommateurs s'y sont montrés favorables, les fournisseurs de prestations et une partie des associations d'assureurs hostiles.

La Chambre des cantons se penchera cet automne sur le projet issu d'une initiative du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR/ZG).

ats