Les jours de congé pris par un père pour garder sa fille durant l’épidémie de coronavirus doivent être pris en compte comme jours d’engagement pour le service civil. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié mardi.

En l’occurrence, le père était convoqué pour sa dernière période de service dès la deuxième semaine de mars et jusqu’à début mai 2020. Mais, avec la fermeture des classes décidée par le Conseil fédéral pour le 16 mars, il a appris soudain que sa fille aînée devait désormais rester à la maison.

L’homme a pu négocier avec son établissement d’affectation d’être libéré les mercredis et jeudis. Ses deux premiers jours de garde ont pu être compensés par des jours de vacances dont il disposait du fait de la longueur de son engagement dans le service civil.

Congé ou service

Durant les semaines suivantes, il a pris à chaque fois deux jours de congé. Selon l’ordonnance sur le service civil, des congés doivent être accordés pour des obligations qui ne peuvent pas être reportées. Mais ils ne sont pas comptés comme des jours de service.

Le père a invoqué cependant la règle selon laquelle «sont pris en compte les jours de travail pendant lesquels la personne en service est incapable de travailler sans qu’il y ait faute de sa part, pour une raison autre que la maladie ou l’accident». L’Office fédéral du service civil (CIVI) a rejeté cependant cette interprétation.

L’office s’est référé à sa pratique selon laquelle seuls sont pris en compte les jours de travail que la personne astreinte n’a pas pu accomplir sans sa faute et pour des raisons objectives. Il a considéré que le changement de situation pour la garde des enfants ne répondait pas à ces critères car un service demeurait possible tous les jours.

Condition pas admissible

Pour le Tribunal administratif fédéral, cette exigence des «raisons objectives» n’est pas admissible. Ainsi, l’ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus prévoit que les parents d’enfants jusqu’à 12 ans peuvent prétendre à des allocations lorsqu’ils n’ont pas pu exercer leur activité professionnelle en raison des mesures ordonnées par les autorités.

Si ces congés n’étaient pas pris en compte comme jours de service, le civiliste n’aurait pas droit non plus à la compensation de sa perte de revenu. Une telle conséquence serait également contraire à l’ordonnance du Conseil fédéral. (arrêt B-2430/2020 du 15 juillet 2021)

ATS

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