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Développement territorialLa justice annule l’acceptation partielle du PGA de Missy

La Cour de droit administratif et public a donné raison à trois recourants qui estimaient que le Canton n’aurait pas dû se prononcer sur un document pas totalement achevé.

La Municipalité a informé le Conseil général de cette décision contre laquelle elle ne recourra pas.
La Municipalité a informé le Conseil général de cette décision contre laquelle elle ne recourra pas.
24 HEURES /Jean-Paul Guinnard

Saisie par trois habitants de Missy, la Cour de droit administratif et public (CDAP) «tape sur les doigts» du Canton, mais absout la Commune broyarde. Les recourants ne comprenaient pas pourquoi le Département des institutions et du territoire (DIT) avait approuvé partiellement la modification du plan général d’affectation communal, et estimaient que la procédure qui avait porté ce dossier jusqu’à Lausanne était entachée d’un vice de forme.

La Municipalité a informé mardi soir le Conseil général de cette décision contre laquelle elle ne recourra pas. «Ce n’est pas la procédure suivie par la Commune qui a été remise en cause par le tribunal, précise Anne-Michèle Enggist, municipale chargée de l’Aménagement du territoire. Nous allons maintenant poursuivre le travail d’élaboration de notre PGA avec la Direction générale du territoire et du logement.»

À l’origine de cette embrouille qui remonte à 2011, la volonté de l’Exécutif missirien de réviser son PGA. Une démarche de longue haleine déjà bien avancée quand la Commune a dû revoir ses plans, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Mis une seconde fois à l’enquête, le document s’est heurté à une nouvelle salve d’oppositions, principalement de la part de propriétaires perdant du droit à bâtir sur leurs parcelles.

Pas de vice de forme

Pour les trois recourants, l’acceptation de ce dossier par l’organe délibérant au printemps 2017 était entachée d’un vice de forme. «Mes clients estimaient qu’il était clair lors des débats pour les conseillers qu’ils avaient à se prononcer sur la levée des oppositions et sur le règlement du PGA. Mais pas que leur vote allait également valider le plan en tant que tel», explique leur avocat, Me Xavier Oulevey. Sur ce point, la Cour leur a donné tort, même si elle reconnaît une «formulation peu précise» du préavis soumis au conseil général.

«Ce n’est pas la procédure suivie par la Commune qui a été remise en cause»

Anne-Michèle Enggist, municipale chargée de l’Aménagement du territoire à Missy

En revanche, la CDAP a entendu l’avis des recourants sur la question de la validation partielle du PGA. Quatre parcelles devant encore faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en vue d’un changement d’affectation, la Cour estime que cette procédure non encore aboutie peut potentiellement influencer l’avenir du développement territorial de la commune. Et qu’en conséquence le Canton n’aurait pas dû valider un plan qui ne présente pas une vue exhaustive de la question.

Contacté, le Canton ne fera pas non plus recours contre cette décision de justice. Et si la problématique survenait dans d’autres communes? «Nous n’avons pas d’autres procédures en cours où une adoption partielle est en jeu de façon comparable à Missy», répond Patrick Genoud. Et le conseiller en communication de la Direction générale du territoire et du logement de reprendre: «En nous adaptant aux jurisprudences de la CDAP, nous éviterons ce type d’approbations partielles à l’avenir.»