Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait donner un coup fatal aux ambitions d'accord institutionnel avec la Suisse. Les juges basés au Luxembourg ont en effet rendu mardi un jugement jugeant illégale la protection des salaires, explique le Tages-Anzeiger.

L'affaire s'est déroulée en Autriche, où un propriétaire d'une résidence a fait appel à une entreprise slovène pour travailler dans sa maison en Carinthie. Lors d'une inspection, les autorités autrichiennes ont constaté que l'entreprise ne respectait pas les règles contre le dumping salarial.

Elles ont donc appliqué les mesures prévues par le droit autrichien. Le propriétaire a dû suspendre les paiements et verser un acompte à titre de «garantie» au cas où l'entreprise slovène ne paierait pas l'amende.

La CJUE a jugé illégales ces mesures, estimant que le gel des paiements et le dépôt étaient incompatibles avec le droit européen. A ses yeux, ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les travailleurs et lutter contre la fraude.

Un caillou dans la chaussure

Cet avis de droit tombe au plus mauvais moment pour le Conseil fédéral qui négocie un accord institutionnel avec l'Union européenne, discussions qui butent principalement sur les mesures d'accompagnement et la protection des salaires. Bruxelles cherche de son côté à forcer la Suisse à suivre le droit européen.

L'Union syndicale suisse (USS) s'y oppose de toutes ses forces, refusant d'affaiblir les mesures d'accompagnement et à les laisser entre les mains des juges européens.

Des syndicats alarmés

La décision de la CJUE confirme les craintes de Daniel Lampart, le secrétaire central de l'USS. Car au-delà des différences entre le droit suisse et autrichien, «l'arrêt montre une fois de plus qu'en cas de doute, la Cour européenne de justice accorde plus de poids à la liberté du marché intérieur qu'à la protection des salaires».

Le cas autrichien montre également de nombreuses similitudes avec la Suisse. Jusqu'en 2016, les entreprises étrangères devaient déclarer leurs mandats aux autorités au moins une semaine avant le début des travaux. En 2017, ce délai a été supprimé sous la pression des juges européens, laissant la place à la «responsabilité du propriétaire».

Bruxelles tombe le masque

Ce changement a été à l'époque bien accueilli par les syndicats autrichiens, qui laissent à présent exploser leur colère après l'arrêt de la CJUE. La Fédération autrichienne des syndicats parle d'un «mardi noir pour l'Europe sociale». La décision des juges luxembourgeois a été «dévastatrice», car elle complique l'application de la protection des travailleurs. Lorsqu'une entreprise étrangère «disparaît derrière la frontière», les amendes ne peuvent plus être perçues, expliquent les syndicats.

La décision de la CJUE va compliquer les négociations entre l'UE et la Suisse. Bruxelles exige toujours que le délai de huit jours soit ramené à quatre jours, que la Suisse adopte les directives européennes sur le détachement et qu'elle accepte la compétence de la Cour européenne de justice.

Bruxelles exige aussi que l'obligation de dépôt soit limitée aux entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour des délits mineurs et que soit assouplie l'obligation de documentation pour les artisans.