Code de la route à l’étrangerLa justice tance une société vaudoise qui perçoit des amendes impayées
Deux cadres d’une entreprise de recouvrement ont été condamnés pour avoir envoyé en Suisse un rappel pour une contravention italienne. Ils ont fait recours.
Que ce soit en Italie ou dans tout autre pays, les spécialistes conseillent de payer l’amende dès réception, afin d’éviter des frais de rappel, qui peuvent être très élevés.
AP Photo/Gregorio Borgia
Le jugement est inédit et concerne les automobilistes qui roulent dans la péninsule italienne. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné deux cadres de Creditreform Romandie GNT SA à Lausanne, pour un acte qui relève de leur activité au sein de la société de recouvrement. Selon cette décision, le directeur et ce responsable du Département recouvrement de créances n’avaient pas le droit d’envoyer à un tiers en Suisse un rappel pour une amende d’ordre de la Ville de Turin. Ils ont été reconnus «coupables d’actes exécutés sans droit pour un État étranger».
