Le Conseil d’État valaisan lève la haute surveillance particulière de val de Bagnes. Ouverte en 2016, cette procédure visait à amener la commune dont fait partie Verbier à mettre un terme à un «système général défectueux» permettant des constructions illicites.

Le Conseil d’État estime que la commune de val de Bagnes est en mesure de faire appliquer strictement la loi en matière de constructions. Il constate aussi qu’elle a examiné individuellement chaque dossier litigieux et que ceux-ci ont fait l’objet d’une décision dans le cadre d’une régularisation, a indiqué jeudi le conseiller d’État Frédéric Favre devant la presse réunie à Sion. Il base sa décision sur les analyses et observations de groupes de travail en charge du suivi du dossier.

Deux cas encore à régulariser

La commune avait remis fin septembre son rapport sur le processus de régularisation des constructions illicites après avoir analysé les 1267 dossiers déposés entre le 2 avril 2012 et le 27 avril 2016 et dont, selon elle, 289 étaient illicites. Les groupes de travail mis en place par le Conseil d’État en ont analysé 50 – dix choisis parmi ceux que la commune a estimé licites, quarante parmi ceux qu’il a fallu régulariser.

Les experts notent qu’ils auraient traité différemment certains dossiers mais en regard de l’autonomie communale, val de Bagnes ne sera pas enjoint à revoir sa copie. Le travail effectué est donc validé à deux exceptions près qui touchent à la loi sur les résidences secondaires.

«Deux cas ne sont pas régularisables pour des raisons de permis plus valables au moment de la construction ou dont le résultat s’éloigne sensiblement de l’autorisation délivrée», indique Frédéric Favre, chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport. Mais la commune s’est engagée à revenir sur ces deux dossiers.

Aucun chalet détruit

Globalement, la commune a prononcé une cinquantaine d’amendes pour près de 190’000 francs. Elle a également pu régulariser des situations à la faveur de changements législatifs, notamment avec la plus grande marge de manœuvre offerte depuis par la nouvelle loi cantonale sur les constructions, adoptée fin 2016. Concrètement: certaines choses qui n’étaient pas permises au moment de la construction, le sont devenues, mettant fin à leur irrégularité.

Jeudi, le chef du service administratif et juridique du département de la mobilité, du territoire et de l’environnement Adrian Zumstein relève aussi que «dans les faits et selon la jurisprudence, les conditions d’une révocation d’autorisation sont très strictes».

Dans cette affaire, il rappelle que ce sont les autorités communales qui sont responsables d’un système général défectueux s’étalant sur plusieurs années. En clair: les particuliers n’ont pas construit sans permis.

Par ailleurs, les principes d’intérêt public prépondérant et de proportionnalité entrent également en compte. «Il n’y a pas eu d’atteinte majeure à l’environnement», note par exemple Frédéric Favre. Pour toutes ces raisons, aucun chalet ne sera détruit ni aucune piscine murée.

Volet pénal en cours

La procédure est close sous l’angle de la haute surveillance de la commune. Mais tout n’est pas réglé dans le dossier des constructions illicites de Verbier. «Le service du registre foncier compare actuellement les plans en sa possession à ceux autorisés par la commune dans le cadre de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)», ajoute le conseiller d’État.

En cours aussi, le volet pénal: cinq personnes sont prévenues dans cette affaire, dont l’ancien président de Bagnes. L’un des chefs d’accusation retenus est la gestion déloyale des intérêts publics.

«Bien sûr, on aurait aimé que les lois soient respectées dès le début. Bien sûr, cette affaire aux proportions uniques en Suisse restera gravée dans les mémoires, mais aujourd’hui Verbier et le canton du Valais ont le droit de passer à autre chose», a conclu Frédéric Favre.

Piscine, sauna ou home cinéma

Le règlement des constructions de la commune a permis pendant des années à des promoteurs et architectes de réaliser des constructions en violation de la loi cantonale. Ainsi, des espaces tels que piscine, sauna ou home cinéma, n’étaient pas comptés dans la densité constructible. L’affaire est révélée en 2015.

Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d’État somme une première fois Bagnes de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.

Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d’État a été actualisée au 30 septembre 2021.

ATS

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