Constructions à VerbierLa procédure de haute surveillance particulière levée
Le Conseil d’État valaisan a estimé que la commune du val de Bagnes avait réglé les dossiers liés au scandale des constructions illicites.

Le Conseil d’État valaisan lève la haute surveillance particulière de val de Bagnes. Ouverte en 2016, cette procédure visait à amener la commune dont fait partie Verbier à mettre un terme à un «système général défectueux» permettant des constructions illicites.
Deux cas encore à régulariser
La commune avait remis fin septembre son rapport sur le processus de régularisation des constructions illicites après avoir analysé les 1267 dossiers déposés entre le 2 avril 2012 et le 27 avril 2016 et dont, selon elle, 289 étaient illicites. Les groupes de travail mis en place par le Conseil d’État en ont analysé 50 – dix choisis parmi ceux que la commune a estimé licites, quarante parmi ceux qu’il a fallu régulariser.
Volet pénal en cours
La procédure est close sous l’angle de la haute surveillance de la commune. Mais tout n’est pas réglé dans le dossier des constructions illicites de Verbier. «Le service du registre foncier compare actuellement les plans en sa possession à ceux autorisés par la commune dans le cadre de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)», ajoute le conseiller d’État.
En cours aussi, le volet pénal: cinq personnes sont prévenues dans cette affaire, dont l’ancien président de Bagnes. L’un des chefs d’accusation retenus est la gestion déloyale des intérêts publics.
«Bien sûr, on aurait aimé que les lois soient respectées dès le début. Bien sûr, cette affaire aux proportions uniques en Suisse restera gravée dans les mémoires, mais aujourd’hui Verbier et le canton du Valais ont le droit de passer à autre chose», a conclu Frédéric Favre.
Piscine, sauna ou home cinéma
Le règlement des constructions de la commune a permis pendant des années à des promoteurs et architectes de réaliser des constructions en violation de la loi cantonale. Ainsi, des espaces tels que piscine, sauna ou home cinéma, n’étaient pas comptés dans la densité constructible. L’affaire est révélée en 2015.
Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station valaisanne présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d’État somme une première fois Bagnes de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.
Depuis, plusieurs rapports ont été menés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d’État a été actualisée au 30 septembre 2021.
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