La Suisse renonce pour l'instant à signer l'accord commercial anti-contrefaçon ACTA.

Le gouvernement prend les craintes exprimées au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants. Il réexaminera la question d'une signature lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision.

Le Conseil fédéral évoque à ce titre les procédures dans les cinq pays de l'Union européenne (UE), dont l'Allemagne, qui ont reporté la signature ainsi que les conclusions de l'examen de conformité demandé par la Commission européenne à la Cour de justice de l'UE. Cette dernière doit vérifier si l'accord viole des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données.

Large opposition

L'opposition à ACTA ne cesse de croître en Suisse et dans le monde. Les Verts, le PLR, le PDC et economiesuisse ont demandé un report de la signature. Le PS et l'UDC ont aussi fait part de leurs inquiétudes.

Nombre d'internautes dénoncent une atteinte à la liberté d'expression. Les détracteurs critiquent aussi l'absence de transparence des négociations. Une de craintes porte sur la possibilité pour les Etats-Unis de forcer d'autres pays à appliquer les lois américaines, comme dans la récente affaire Megaupload

Le scepticisme a aussi été exprimé au Parlement. De nombreuses voix se sont ainsi élevées au sein de commission de la politique extérieure du National pour mettre en doute l'utilité de l'accord pour la Suisse. Le Conseil fédéral a répondu mercredi à la commission.

Négocié entre l'UE, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'accord vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur Internet.

ats