Les débats risquent d'être vifs puisque l'extension de l'obligation de communiquer les loyers irrite les milieux de propriétaires.

Le Conseil fédéral estime que ce système - déjà pratiqué dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud - devrait permettre de diminuer les loyers «sans toucher aux droits matériels des bailleurs». Pour lui, le but est d'éviter toute mesure interventionniste concernant la fixation des prix sur le marché.

La transparence des loyers fait partie de l'arsenal de mesures censées atténuer les effets de la libre circulation des personnes. Elle avait été annoncée peu avant le scrutin sur l'initiative «Contre l'immigration de masse». Les adversaires, qui se recrutent à droite et parmi les milieux immobiliers, pointent du doigt une surcharge administrative pour les bailleurs et des suites juridiques.

Formulaire fédéral

Le projet prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse. Même dans les régions où il n'y a pas de pénurie de logements.

Un formulaire devra être transmis au nouveau locataire avant la signature du contrat. L'intéressé pourra ensuite contester la hausse, si elle n'est pas justifiée. Dans les régions pratiquant déjà la transparence des loyers, les locataires qui s'opposent à une augmentation indue obtiennent généralement gain de cause.

La non-remise de la formule officielle ou sa remise tardive frapperait le bail de nullité partielle. Un tribunal serait donc appelé à déterminer le loyer en cas de contestation.

Sus aux mauvaises surprises

Les hausses fondées sur des améliorations entraînant une plus-value au logement pourront prendre effet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du bail uniquement si les locataires en ont été informés à la conclusion du contrat. Exeunt ainsi les mauvaises surprises.

A l'avenir, les formules officielles pour les augmentations, la communication du loyer précédent ou la résiliation du bail seront établies par la Confédération et non plus par les cantons. Cette centralisation devrait réduire les confusions chez les bailleurs.

Soulager les bailleurs

La révision prévoit que lorsque le loyer est augmenté selon un échelonnement convenu, le formulaire officiel ne sera plus nécessaire, une simple lettre suffira. Enfin, la signature reproduite par moyen mécanique (fac-similé) sera admise pour les hausses de loyer et les modifications des acomptes pour frais accessoires.

Le but est d'alléger la tâche des bailleurs possédant un grand nombre de logements. En revanche, la signature manuscrite continuera d'être exigée pour d'autres modifications unilatérales du contrat.

ats