Passer au contenu principal

JusticeL’APEA gagne au TF à quasi tous les coups

L’analyse de quelque 800 décisions de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte contestées au Tribunal fédéral (TF) est claire: batailler jusqu’en dernière instance est vain. Seuls 5% des cas ont une issue positive.

Seuls 5% des recours contre une APEA sont acceptés par le TF.
Seuls 5% des recours contre une APEA sont acceptés par le TF.
24heures/Philippe Maeder

L’appel au secours a vraiment l’air désespéré: le 14 novembre 2019, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de Sissach (BL) a placé une jeune fille dans un foyer. Sa mère n’accepte pas la décision. Elle aligne les recours jusqu’au Tribunal fédéral.

Or la plus haute cour de justice n’entre pas en matière. Un juge liquide l’affaire en procédure simplifiée. Le recours n’avance aucune justification, les conclusions ne sont pas claires, indique la décision. La mère se contente de décrire les événements «de son point de vue». Rideau.

Des recours avec presque aucune chance d’aboutir

Une analyse automatisée de jugements du TF, effectuée pour la première fois, indique que ceux qui recourent contre une décision de l’APEA en passant par toutes les instances, n’ont presque aucune chance d’aboutir. Les journalistes d’investigation de Tamedia ont scruté toutes les décisions du TF relatives aux APEA tant romandes qu’alémaniques de 2013 à juillet 2020, soit près de 800 jugements.

Dans deux tiers des cas, les juges ont refusé d’entrer en matière. Souvent ils appliquent la procédure simplifiée, où le dossier est confié à un seul juge. Seuls 5% des recours contre une APEA sont acceptés par le TF. Dans les affaires civiles, la moyenne des refus d’entrer en matière oscille entre 40 et 50%. Avec un taux de succès entre 10 et 15%. Deux fois plus donc que les cas APEA.

Le TF ne souhaite pas se prononcer sur le modeste taux de succès des cas APEA. Mais le taux d’approbation est d’autant plus faible que les personnes concernées sont plus fréquemment confrontées à la justice cantonale. En fin de compte, un faible taux d’approbation montre que le système judiciaire cantonal fait du bon travail.

«On peut se demander, vu l’implication personnelle élevée dans ces cas, s’il ne conviendrait pas de désigner par principe un avocat d’office payé par l’État pour assister les recourants dès le départ.»

Regina Aebi-Müller, professeure de droit à Lucerne et experte APEA

Enfin, l’analyse montre que ceux qui intentent un procès à une APEA devant le Tribunal fédéral n’ont que très rarement un avocat à leurs côtés. Cela fait baisser leurs chances de réussite. Constat: plus des deux tiers des personnes concernées rédigent leur recours elles-mêmes. À ce propos, le TF relève que «les profanes ont une conception du droit divergeant de la loi et de la jurisprudence». Et qu’ils ignorent que le TF n’a qu’une marge de manœuvre réduite.

Les APEA seraient-elles donc trop restrictives en matière d’avocats d’office? René Rall, secrétaire général de la Fédération suisse des avocats n’a pas de réponse toute prête. Il se pourrait toutefois que «les APEA soient plus réservées que les tribunaux sur cette question». Regina Aebi-Müller, professeure de droit à Lucerne et experte APEA, estime l’heure venue de changer d’approche: «On peut se demander, vu l’implication personnelle élevée dans ces cas, s’il ne conviendrait pas de désigner par principe un avocat d’office payé par l’État pour assister les recourants dès le départ.» À condition, bien entendu, qu’il ne s’agisse pas d’une intervention mineure de l’APEA.

En effet, notre analyse indique que, si un professionnel du droit est d’emblée mandaté, le taux de succès augmente pour atteindre 10%.