L'accord-cadre entre la Suisse et l'UE ne fait plus beaucoup parler de lui. Les élections fédérales et le renouvellement de la Commission européenne ont bloqué les demandes de clarifications du Conseil fédéral. Cette inertie n'est pas sans conséquence.

L'Union européenne ne conclura aucun nouvel accord bilatéral avec la Suisse ni actualisera les accords existants tant que le Conseil fédéral n'aura pas signé l'accord institutionnel. Faute d'accord sur l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement électrique est directement concernée. La Bourse suisse, dont l'équivalence n'a pas été reconduite, aussi.

Le secteur suisse de la technologie médicale (medtech) s'attend quant à lui à des milliards de francs de pertes. En cause, la nouvelle réglementation de l'UE sur les dispositifs médicaux (prothèses et implants) qui entrera en vigueur en mai 2020.

Coûts directs chiffrés

Pour s'y conformer dans les délais, les Chambres fédérales ont revu la loi sur les produits thérapeutiques au pas de charge. Mais la révision ne sera appliquée que si l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM) est actualisé. Or, l'UE a suspendu celui-ci jusqu'à mi-2020.

Sans une adaptation de l'ARM, les entreprises suisses ont un statut d'Etat tiers, a expliqué à Keystone-ATS Peter Studer de l'organisation Swiss Medtech. Elles devront affronter des montagnes de bureaucratie lors d'exportations vers l'UE. Les concurrents européens pourront en profiter. Le secteur évalue à plus d'un milliard de francs les coûts directs engendrés par cette situation.

A moyen terme, la facture risque d'être nettement plus élevée. Les entreprises devront alors se demander s'il est encore sensé de produire en Suisse, ce qui serait une mauvaise décision pour la place économique helvétique, poursuit Peter Studer.

Décisions à Bruxelles

Les autorités suisses de surveillance risquent d'être coupées du flux d'information venant de Bruxelles. Dans le pire des cas, les entreprises helvétiques devront se tourner vers des instances européennes pour obtenir les autorisations. Berne n'aura alors plus d'influence sur la procédure de mise sur le marché, ajoute Peter Studer.

Au bout du compte, les patients risquent de subir des pénuries d'approvisionnement des deux côtés de la frontière. Le Brexit va renforcer encore plus ces pénuries, raison pour laquelle Peter Studer espère qu'une solution sera trouvée même sans accord-cadre. C'est dans l'intérêt des deux parties, précise le représentant de la branche des technologies médicales. Pour l'instant, rien n'indique qu'un accord pourrait être conclu d'ici mai.

La Commission européenne reverra sa décision sur l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce «dans le contexte des relations entre la Suisse et l'UE», a indiqué le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Quoiqu'il en soit, les discussions techniques ont repris en septembre. Elles concernent l'équivalence de la législation, ce qui est une première étape, selon le SECO.

Statu quo

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) rappelle quant à lui que le Conseil fédéral ne conclura l'accord-cadre que s'il contient des solutions satisfaisantes. Les divergences portent sur la protection des salaires et les mesures d'accompagnement, les aides d'Etat et la directive sur la citoyenneté européenne.

Le président de la Confédération Ueli Maurer a pris contact avec Bruxelles afin de rencontrer la nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, relève un porte-parole du DFAE. Pour l'instant, aucune date n'a été fixée. Quant au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti, il n'a aucun rendez-vous prévu avec des représentants de l'UE, toujours selon le DFAE.

A Bruxelles, on espère pouvoir signer l'accord institutionnel en 2020, comme l'a indiqué la semaine dernière le négociateur Christian Leffler devant le Parlement européen. Il s'attend à des avancées après le renouvellement intégral du Conseil fédéral en décembre. D'ici là, la nouvelle Commission européenne sera opérationnelle.

Les chances de boucler ce dossier rapidement ne sont cependant pas grandes. La votation sur l'initiative de résiliation de l'UDC aura lieu au plus tôt en mai et il est peu probable que le Conseil fédéral vienne avec l'accord-cadre avant le scrutin.

ats