Un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique bénéficiera des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle comme la mafia. Le Conseil des Etats a transmis lundi tacitement au Conseil fédéral une motion en ce sens.

Outil de lutte contre le terrorisme

Il s'agit de réviser le code pénal afin d'étendre la «petite règle des témoins de la Couronne», une disposition permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales. La possibilité pour un juge d'atténuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle qui aide les autorités doit aussi s'appliquer aux membres d'organisations terroristes.

C'est un outil important dans la lutte contre le terrorisme, a fait valoir Claudio Abate (PLR/TI) au nom de la commission, qui avait accepté la motion à l'unanimité. Le Conseil fédéral la soutient aussi, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, et est prêt à la mettre en oeuvre au plus vite. Une procédure de consultation est en cours.

«Témoins de la Couronne»

Le Conseil des Etats proposait initialement de créer un statut spécial dans le code de procédure pénale: il voulait élargir les compétences des autorités de poursuite pénale de sorte qu'elles puissent accorder aux repentis («témoins de la Couronne» en droit anglo-saxon) une atténuation de leur peine, voire une exemption, en contrepartie des informations reçues.

Mais le National et le Conseil fédéral ne voulaient pas aller si loin. Le parquet aurait ainsi pu promettre une réduction de peine qui lierait le tribunal. Un criminel pourrait ainsi acheter sa liberté, avait critiqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

ats