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Loi Covid-19Le Conseil des Etats soutient les indépendants et les employeurs

Les sénateurs de la chambre haute ont tacitement accepté ce mercredi un ajout du Conseil national à la loi Covid-19 pour que les indépendants et les employeurs aient le droit aux allocations pour perte de gain liées à la crise du coronavirus.

Le Conseil des États accepte également de soutenir les indépendants et les employeurs.
Le Conseil des États accepte également de soutenir les indépendants et les employeurs.
KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE

Les indépendants et les employeurs seront aussi soutenus. Le Conseil des États a tacitement accepté mercredi cet ajout du National à la loi Covid-19. Il a toutefois maintenu quelques différences.

Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.

Perte minimale

Mercredi, les sénateurs ont continué leur examen du texte au pas de charge. Outre les indépendants et les employeurs, les personnes ayant dû réduire leur activité bénéficieront des allocations pour perte de gain (APG). Mais seulement si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60% par rapport aux années 2015 à 2019. La précision a été apportée par 29 voix contre 13. La droite a tenté sans succès d’instaurer des conditions plus strictes.

Plusieurs modifications ont encore été apportées sur les APG. Celles-ci seront versées sur la base de la déclaration de la personne concernée. Et les informations fournies feront l’objet d’un contrôle par échantillon. Pas question par ailleurs de plafonner l’indemnité journalière à 196 francs et le revenu pris en compte pour le calcul à 150’000 francs pour pouvoir bénéficier des APG.

Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants ou aux dirigeants de sociétés actives dans l’événementiel entre autres sera caduc.

Pas d’indemnités pour les apprentis

La Chambre des cantons a encore fait un pas vers le National sur les indemnités en cas de réduction de travail. Les travailleurs sur appel, disposant d’un contrat à durée indéterminée, y auront droit. Mais pas les apprentis et les personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire.

Les indemnités pour réduction de travail ne sont pas destinées aux contrats à durée déterminée, a défendu le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. La gauche aurait, elle, voulu étendre la disposition, à l’instar de la Chambre du peuple.

L’employeur pourra par ailleurs puiser dans les réserves prévues pour le paiement des cotisations salariales pour le 2e pilier afin de surmonter des manques de liquidités. Les sénateurs ont tacitement suivi les députés sur ce point.

Cas de rigueur soutenus

Des divergences persistent par contre sur les cas de rigueur. Les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie, en particulier dans les secteurs de l’événementiel, du tourisme et des voyages, pourront être soutenues. Mais seulement si un ou plusieurs cantons en font la demande et qu’ils participent pour moitié au financement.

Le Conseil des États a défini dans la foulée les cas de rigueur. Une entreprise peut être considérée comme telle, si son chiffre d’affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale globale doit être prise en considération. Un entrepreneur, qui nage dans l’argent, ne doit pas pouvoir déposer une demande d’aide, a souligné Paul Rechsteiner (PS/SG) pour la commission.

Le soutien ne sera en outre accordé que si les entreprises étaient rentables et viables avant la crise. Et des contributions à fonds perdu seront possibles.

100 millions pour la culture

L’Office fédéral de la culture disposera de son côté de 100 millions de francs. Les sénateurs ont fini par accepter l’augmentation voulue par le National. Accord aussi sur les prêts pour les ligues sportives professionnelles. La Confédération pourra accorder des cessions de rang pour ces prêts.

La marge de manoeuvre du gouvernement sera quant à elle un peu plus restreinte. Outre les cantons, il devra aussi associer à ses travaux les partenaires sociaux. Le Conseil des États a suivi les députés par 25 voix contre 15 et une abstention.

Le projet retourne à la Chambre du peuple.

ATS/NXP