Financement des partis et des campagnesLe Conseil d’État maintient le cap vers plus de transparence
La révision de la loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques va mettre un terme à l’opacité financière en politique. Le nom des gros donateurs des partis doit être connu. Au Grand Conseil de se saisir du sujet.
Aujourd’hui, les partis politiques vaudois et leurs candidats en campagne n’ont aucune obligation de dévoiler leurs comptes ou le nom de leurs donateurs. Mais cela devrait changer avec la réforme de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), lancée en 2019 par le Conseil d’État. Retravaillée, elle est à présent «soumise au Grand Conseil», qui devra l’analyser, en commission puis en plénum.
Sur le principe, le projet présenté en 2019 n’a pas grandement évolué depuis la phase de consultation, qui s’est achevée fin 2019. La ministre Christelle Luisier a présenté le projet de loi devant les médias jeudi. Le gouvernement propose ainsi que les partis politiques représentés au Grand Conseil, ainsi que dans les communes de plus de 10’000 habitants, soient obligés de publier leurs comptes annuels. Le projet de loi prévoit que les comités et «organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations seront obligés de publier leurs comptes de campagne».
Donateurs identifiés dès 5000 francs
«L’ensemble des acteurs précités, auxquels viennent s’ajouter les candidat-e-s au Conseil des États, au Conseil d’État, au Grand Conseil et aux Municipalités des plus grandes communes (+ de 10’000 habitants) devront révéler les dons perçus dès que ceux-ci excèdent 3’000 francs lorsqu’ils proviennent de personnes morales et dès 5’000 francs en cas de donation d’une personne physiques (don unique ou dons cumulés).» S’agissant des personnes morales, ce seuil de 3000 francs constitue un assouplissement par rapport au projet initial, qui prévoyait une publication de leur nom «au premier franc versé».
La réforme a été initiée par la ministre Verte Béatrice Métraux, qui a cédé le dossier à sa collègue PLR Christelle Luisier à la faveur d’une réorganisation des Départements opérée il y a un an. Cette vaste révision de la LEDP touche à divers autres pans de la démocratie vaudoise. Elle compte mettre un terme, notamment, au «tourisme électoral» en obligeant les candidats au Grand Conseil à être domiciliés dans l’arrondissement où ils se présentent.
Dans les villages, il ne sera plus possible de se faire assermenter le soir même de la séance au Conseil général dans le seul but de faire pencher un vote. «Le texte introduit un délai d’annonce de douze semaines avant la prochaine séance de conseil pour toute demande d’assermentation, permet l’exclusion d’un-e membre du conseil ayant manqué deux séances consécutives sans justes motifs», relève le Conseil d’État.
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