SuisseLe Conseil fédéral pour une baisse des réserves des assureurs
Le Conseil fédéral propose de simplifier les conditions nécessaires pour qu’un assureur puisse procéder à une réduction volontaire de réserves.
Les réserves de certains assureurs maladie sont très élevées. De l’avis du Conseil fédéral, ce capital excessif devrait profiter aux assurés. Le gouvernement a mis en consultation vendredi une modification d’ordonnance pour inciter les caisses à réduire leurs réserves.
Le Conseil fédéral propose de simplifier les conditions nécessaires pour qu’un assureur puisse procéder à une réduction volontaire de réserves. Actuellement, les réserves disponibles après une réduction doivent être supérieures de 50% au niveau minimal fixé par les prescriptions légales. Désormais, il suffira de respecter le niveau minimal.
Pour le Conseil fédéral, il n’est pas normal que les assurés paient des primes trop élevées et reçoivent après coup un remboursement. Il prône un calcul des primes au plus précis. Or il arrive que les primes payées soient trop élevées par rapport aux coûts effectifs de la santé.
Deux mécanismes
Pour calculer leurs primes, les assureurs se basent en effet sur les coûts de l’année précédente, les projections pour l’année en cours et les estimations pour l’année suivante. Pour corriger après-coup de trop grosses différences, les caisses disposent de deux possibilités: la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop.
La première profite à tous les assurés de l’assureur concerné. La deuxième est accordée uniquement aux assurés des cantons où les primes ont nettement dépassé les coûts. Les caisses sont donc invitées à profiter des conditions simplifiées en matière de réduction des réserves pour faire profiter tous leurs assurés.
Le Conseil fédéral veut éviter que les assureurs n’utilisent les deux instruments correctifs à des fins commerciales, pour acquérir de nouveaux assurés. Il modifie l’ordonnance pour garantir la sécurité du droit.
Dès 2022
Le gouvernement définira en outre le rapport entre les coûts et les recettes de primes qu’un assureur doit présenter pour que sa demande de compensation des primes encaissées en trop soit approuvée.
La consultation court jusqu’au 18 décembre. Le gouvernement compte sur une première application des facilités proposées dans le cadre de l’approbation des primes 2022.
ATS/NXP
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