Pour la grève, les femmes sont invitées à prendre congé

Selon nos recherches, une majorité d’employeurs demande à son personnel de manifester sur son temps libre le 14 juin. En Suisse romande, seuls Vaud et le Jura déclarent la grève licite.

À l’occasion du 10e anniversaire de l’article constitutionnel «Égalité des droits entre hommes 
et femmes», le 14 juin 1991, des milliers 
de personnes ont participé à des actions de grève dans toute la Suisse.

À l’occasion du 10e anniversaire de l’article constitutionnel «Égalité des droits entre hommes et femmes», le 14 juin 1991, des milliers de personnes ont participé à des actions de grève dans toute la Suisse. Image: Walter Bieri/Keystone, Sebastien Anex

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Comme pour un rendez-vous chez le dentiste. À Berne, le communicant en charge de l’Office du personnel a la comparaison joyeuse. Pour participer à la grève des femmes du 14 juin prochain, les 38'000 employés de la Confédération ont reçu des directives. «Comme pour chaque absence, une absence en raison de la grève des femmes doit être convenue de manière individuelle avec l’employeur. Les besoins d’exploitation priment.» Point à la ligne.

Dans l’Administration fédérale, pour faire grève, il faudra donc prendre congé ou user de son temps libre. Mais, précise le joyeux communicant: «Les unités administratives sont priées de traiter les demandes de manière bienveillante.»

Le temps de la «bienveillance»

L’attitude de la Confédération n’est pas isolée. Ce message de bienveillance, on le retrouve dans la bouche d’une majorité des employeurs sondés. Parce que la loi est la loi et que, de l’avis de beaucoup d’entreprises, les conditions ne sont pas réunies pour que la grève des femmes du 14 juin soit licite (voir l’encadré). Alors on tolère, mais dans un cadre précis.

Les CFF encouragent leurs cadres à autoriser les congés (un jour ou demi-jour). Mais leur porte-parole, Jean-Philippe Schmidt, est limpide: «Une participation sans prendre congé serait contraire au principe de la paix du travail décrit dans notre convention collective de travail.» À La Poste aussi, il faut s’annoncer à l’avance. «C’est une question de fairness réciproque: tous les collaborateurs doivent pouvoir participer à cet événement. Mais il est important pour La Poste que les activités quotidiennes soient garanties», indique Nathalie Dérobert Fellay, porte-parole.

Coop, tout comme Nestlé, attend de son personnel qu’il participe sur son temps libre. Même discours chez Tamedia, qui laissera «le libre choix à chaque collaboratrice du groupe de presse de participer ou non à cette grève. Celles qui décideront d’y prendre part devront prendre un jour de congé, en consultation avec leur supérieur», annonce le responsable de la communication Patrick Matthey. Migros – 106'000 employés, dont 61% de femmes – est en train de chercher des moyens symboliques pour montrer son soutien à la grève – pin’s, banderoles, etc. –, nous confie son porte-parole Tristan Cerf. Pourtant, conscient que sans femmes les magasins ne tourneraient pas, Migros demande aussi à ses employés de prendre congé pour manifester ou de le faire sur leur temps libre.

«Les employeurs essaient aujourd’hui de dire: soyez gentilles, prenez congé!»

C’est un peu le paradoxe suisse: des entreprises trouvent la grève des femmes sympathique mais ne veulent pas non plus que le pays s’arrête vraiment. Esprit de la grève, es-tu là? «Les employeurs sentent qu’il y a une forte sensibilité par rapport à la grève des femmes. Ils essaient donc aujourd’hui de dire: «Soyez gentilles, prenez congé!» Si des femmes souhaitent prendre congé, qu’elles le fassent, mais si elles souhaitent faire grève sur leurs heures de travail, elles en ont le droit», assure la syndicaliste Michela Bovolenta, l’une des coordinatrices nationales de la grève des femmes. La Lausannoise estime pour sa part que toutes les conditions sont réunies pour que la grève soit licite. Mais elle note aussi: «On appelle les femmes dans leur fonction de consommatrice à ne pas faire leurs courses ce jour-là et à ne pas prendre rendez-vous, par exemple chez le coiffeur ou le physio. C’est aussi une manière d’exprimer sa solidarité.»

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Vaud et le Jura se détachent

Alors licite ou pas, la grève? Dans les cantons, la question est devenue plus politique que juridique par endroits. Ainsi le Conseil d’État vaudois à majorité de gauche – 5 femmes sur 7 membres – a tendu la perche aux syndicats à la mi-mars en disant que si, selon la procédure habituelle, les syndicats saisissaient l’organe de conciliation pour aller jusqu’à la grève, il ne s’y opposerait pas comme employeur. Ainsi fut fait. Dans le Canton de Vaud, la grève sera donc licite. Les employés qui y participeront ne seront certes pas payés, mais comme d’ordinaire en cas de grève.

Dans le Jura, qui emploie 57% de femmes, c’est la même chose. Premier canton suisse à se doter d’un Bureau de la condition féminine en 1979, on reconnaît le droit de grève. «Même si le gouvernement ne va pas encourager le personnel de l’État, déclare la ministre de l’Intérieur Nathalie Barthoulot, les employés qui le souhaitent pourront bien évidemment prendre part à la grève dans la mesure où un service minimum est assuré.»

Demander un congé non payé ou puiser sur ses vacances, c’est la décision du Canton de Fribourg, qui relève que la grève des femmes 2019 n’a rien à voir avec un conflit collectif de travail. Mesures uniques: le Conseil d’État enjoint aux écoles de ne pas organiser d’examens ce jour-là et conseille à ses services d’éviter la fixation de séances de travail. Pour le conseiller d’État valaisan Roberto Schmidt, pas question d’utiliser le mot «grève». Il lui préfère «manifestation». Avec les directives qui vont avec: «Les personnes intéressées devront prendre sur leur temps personnel et demander à l’avance. Dans le principe, ce congé sera accordé.» À Neuchâtel, on ne reconnaît pas non plus la notion de grève. «Mais le gouvernement ne s’y opposera pas», écrit le Canton. Les Neuchâtelois auront le choix: congé ordinaire ou non payé. Les enseignants ont jusqu’au 12 juin à midi, histoire que des classes ne se retrouvent pas sans professeur. Les Bernois pourront participer à une «manifestation publique» sur leur temps libre. «Les demandes ne seront rejetées qu’exceptionnellement», assure le Canton. Enfin, le Conseil d’État genevois en fait une question politique. Il prendra une décision de principe avant Pâques.

Créé: 07.04.2019, 09h06

«La grève des femmes est illicite au regard de la Constitution»

Quatre questions à Sandra Gerber, Avocate spécialisée dans le droit du travail, Wilhelm Avocats à Lausanne.



A-t-on le droit de faire la grève des femmes le 14 juin?

Le droit de grève est prévu à l’article 28 de la Constitution fédérale. Mais pour qu’une grève soit licite, quatre conditions doivent être remplies.
La première, c’est que le débrayage doit se rapporter directement aux relations de travail entre un employeur et ses employés et non pas à des motifs politiques. À mon sens, la grève des femmes du 14 juin est ainsi illicite au regard de la Constitution. Elle se présente davantage comme une manifestation qu’une grève.

Si votre employeur vous demande de prendre congé pour participer à la grève, c’est donc légal?

Même s’il considère cette grève illicite, un employeur peut aménager pour son personnel des manières d’y participer: congé payé ou non. Et l’employé qui souhaite participer à cette grève a tout à fait le droit de le faire en prenant un jour de congé. Ce qui serait certainement illégal, c’est qu’un employeur refuse à son personnel un congé pris sur les jours de vacances au seul motif de la participation à la grève des femmes et sans raison objective.

Que risque la personne qui ferait grève spontanément, sans demander congé?

Les employés qui participeraient sans avoir posé un jour de congé au préalable s’exposent certainement à un avertissement. Cela peut être considéré comme une absence injustifiée, voire un abandon de poste. Je pense cela dit qu’un licenciement immédiat, pour autant qu’il n’y ait pas d’antécédents et avertissements préalables, serait disproportionné.

À l’inverse, un employeur qui ne voudrait pas punir est-il en situation illégale?

Non. Le droit de grève est prévu dans la Constitution mais la relation employeur/employé est de nature privée. L’employeur qui veut laisser son personnel manifester sur son temps de travail tout en le payant est libre de le faire même si la grève est une grève illicite! Ce qui serait peut-être illégal, c’est qu’il traite ces employés de manière différente ce jour-là, par exemple en imposant aux hommes de travailler mais pas aux femmes.

«Je suis persuadée que si on ne se bat pas, on va reculer»

Christiane Brunner est l’une des organisatrices de la grève des femmes du 14 juin 1991. Vingt-huit ans plus tard, l’ancienne conseillère aux États genevoise en garde un souvenir rempli de fierté.

Qu’est-ce que ce mouvement a fondamentalement changé? «Grâce à la grève, très très lentement, il y a eu des changements sociétaux dans les mentalités, dans la manière d’aborder l’égalité dans un couple, dans le monde du travail, plus ou moins. Tout n’est pas directement lié à la grève de 1991, mais il y a eu des avancées: l’assurance maternité, le droit à l’avortement. Les femmes ont compris qu’elles pouvaient se mettre ensemble et non pas déplacer des montagnes mais au moins… des petites collines.»

Pour des raisons de santé, Christiane Brunner ne participera pas à la grève du 14 juin 2019, mais elle suivra cela de très près. «L’urgence absolue, c’est l’égalité des salaires. Car cela conditionne la compatibilité entre la vie professionnelle et familiale.

Vingt-huit ans plus tard, ça me fâche encore, alors que c’est écrit noir sur blanc dans l’article constitutionnel de 1981 voulu par les Suisses. Sans contrôle, on n’arrivera pas à l’égalité. Je sais qu’on y parviendra, mais je ne serai certainement plus là.»

Qu’a-t-elle envie de dire aux jeunes femmes qui descendront dans la rue dans deux mois? «Je suis extrêmement contente qu’elles prennent la relève. Cela me conforte que nous ne nous sommes pas battues pour rien. Cette grève mettra notre société sous pression. Et c’est indispensable. Je reste persuadée que si l’on ne se bat pas, on va reculer.»

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