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Le Parlement n'a pas trouvé de terrain d'entente sur les loyers commerciaux lors de la session extraordinaire. Le Conseil des Etats se montre plus restrictif que le National. Les commerçants devront donc attendre jusqu'en juin pour bénéficier d'un coup de pouce.

Accorder une aide aux exploitants de loyers commerciaux touchés par la crise du coronavirus est une question épineuse. Les commissions de l'économie du Conseil des Etats et du National ont chacune déposé une motion dans ce but à teneur quelque peu différente.

Les sénateurs ont adopté lundi leur motion. Le texte prévoyait que les petites entreprises et les indépendants dont le loyer brut est inférieur à 5000 francs par mois bénéficient d'une exonération de leur loyer net pendant deux mois. Pour les loyers supérieurs, un système d'incitation avec participation de la Confédération devait favoriser l'entente entre le bailleur et le locataire.

Le National n'en a pas voulu. A la place, il a approuvé mardi sa motion. Le texte demande que les exploitants ne paient à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture résultant des mesures de lutte contre le Covid-19. Il charge aussi le gouvernement d'examiner l'opportunité de créer un fonds, doté de 20 millions de francs, pour les cas de rigueur pour les bailleurs.

Eviter les faillites et les plaintes

Mercredi, les sénateurs sont revenus à la charge. Ils ont modifié, par 23 voix contre 19, la motion des députés. Les entreprises et indépendants de tous les secteurs, dont le loyer ne dépasse pas 8000 francs par mois, doivent bénéficier d'une réduction de 5000 francs pendant deux mois, selon eux. Les charges restent dues.

Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir été contraint de fermer ou de réduire son activité en raison des mesures sanitaires ordonnées par le Conseil fédéral. Les sénateurs ont par ailleurs conservé l'idée d'un fonds pour les cas de rigueur.

La proposition permettra d'éviter une vague de faillites et de nombreuses plaintes, a souligné Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Actuellement, bailleurs et locataires doivent s'accorder à l'amiable. Les situations sont alors très différentes et dépendent de la bonne volonté des bailleurs ou de l'intervention des cantons. Sans solution, pas d'autre choix que de passer devant les tribunaux.

Seulement 3% du loyer annuel

La droite a rejeté en bloc toute proposition. Hannes Germann (UDC/SH) s'est insurgé contre une intervention dans le droit privé. Un point de vue partagé par le ministre de l'économie Guy Parmelin. La mesure va en outre à l'encontre de la stratégie du gouvernement, à savoir le soutien de l'économie via des crédits, a ajouté le conseiller fédéral.

Hannes Germann a encore pointé du doigt la création d'inégalités. La mesure touche plus de 80% des loyers. Elle est donc bien ciblée, mais inéquitable, car elle peut concerner aussi bien un petit particulier qu'une grande chaîne commerciale. De plus, «le locataire n'aurait rien à payer et le bailleur tout.»

Les propriétaires ne vont certes pas recevoir de loyers pendant un ou deux mois, mais cela ne concerne dans la plupart des cas que les locaux du rez-de-chaussée, lui a répondu Carlo Sommaruga (PS/GE). Cela représente 20% du revenu locatif total. Sur deux mois, il faut compter avec une perte de loyer annuel limitée à 3%. «C'est un effort qu'on peut demander aux propriétaires, alors que le commerçant n'a eu aucun revenu.»

La motion doit repasser au National qui n'aura que deux options: l'accepter telle quelle ou la rejeter. Aucune modification n'est possible. Le texte ne sera cependant pas examiné avant la session d'été, les députés ayant refusé de justesse, par 101 voix contre 91 et 2 abstentions, de l'ajouter au programme du jour de cette session extraordinaire.

ats

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