Le texte, qui concerne la protection de la propriété intellectuelle s'agissant des biens matériels et immatériels, avait provoqué une forte mobilisation des milieux liés à internet qui craignaient qu'il n'entraîne des restrictions graves à la liberté des utilisateurs du réseau mondial. Il a été rejeté au total par 478 voix contre 39 et 165 abstentions.

Ce vote est intervenu après trois ans de mobilisation emmenée principalement par le parti pirate. Des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l'accord sous le masque emblématique du groupe Anonymous et une pétition contre ACTA a recueilli 2,8 millions de signatures.

La droite s'accroche

Lors du débat mardi, seule une partie des conservateurs a défendu ACTA. Juste avant le vote, ils ont demandé en vain que le Parlement attende, avant de se prononcer, que la Cour européenne de justice (CEJ) rende ses conclusions sur la conformité du texte avec le droit européen.

Le rapporteur du texte, le travailliste britannique David Martin, a reconnu l'importance de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Mais il a appelé au rejet d'ACTA en raison de son caractère «vague» et «dangereux» pour les libertés individuelles.

Un acteur de poids fait marche arrière

L'un des points les plus controversés était, selon les opposants, la possibilité offerte aux fournisseurs d'accès à internet de donner aux ayants droit des œuvres les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.

Négocié entre l'UE, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'accord vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises au téléchargement illégal sur Internet.

Appel au Conseil fédéral

Face à la vague de protestation et en attendant la décision européenne, Berne a décidé ce printemps de reporter la ratification d'ACTA. «J'espère que la Suisse passera de cette phase de doute à une phase de rejet», déclare Pascal Gloor, vice-président du Parti pirate suisse.

Pour lui, l'échec d'ACTA devant le Parlement européen est synonyme de victoire. «C'est une excellente nouvelle pour le Parti pirate, qui a porté dès le début la contestation contre ce traité. Le résultat d'aujourd'hui montre que nous sommes sur la bonne ligne et que nous visons juste».

Les ONG membres de la Déclaration de Berne ont également salué la décision du Parlement européen. Elles demandent maintenant au Conseil fédéral de rejeter définitivement «cet accord liberticide et antidémocratique».

SK/ats