Le 13 octobre 2016, Nicu* est allé au rayon enfants d'un grand magasin et a subtilisé un sac, deux pulls, trois vestes et trois pantalons pour une valeur totale de 423 fr. Avec un vol simple, Nicu, père divorcé de 30 ans, Roumain de passage en Suisse, n'entrait en principe pas dans le cas des «expulsables» du nouvel article du Code pénal introduit le 1er octobre 2016. Ce jour-là, le prévenu a aussi commis une violation de domicile car il était sous le coup d'une interdiction d'entrer dans cette enseigne. Le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois l'a donc condamné à 75 jours de prison et à une expulsion du territoire suisse de cinq ans.

Farid*, Algérien de 28 ans en situation illégale, a subi le même sort il y a deux semaines. Le Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne l'a condamné à 6 mois de prison et à une expulsion de cinq ans pour un cambriolage.

Devoir d'expulser

Conséquence de l'initiative UDC «Pour le renvoi des étrangers criminels», acceptée en 2010 par le peuple, le Code pénal suisse introduisait en octobre dernier le devoir pour les juges d'expulser un délinquant ne possédant pas la nationalité suisse et ayant commis un des délits ou des crimes de la longue liste prévue par la loi. Après trois mois et demi de pratique, une dizaine d'affaires ont été jugées par les tribunaux vaudois. C'est encore peu et cela s'explique simplement. Les infractions doivent en effet avoir été réalisées depuis le 1er octobre 2016. Il faut donc laisser le temps à l'instruction d'être menée, puis au tribunal de juger. Pour l'heure, seuls des délinquants ayant commis des crimes mineurs ont donc été condamnés à une expulsion. Mais surtout, aucun étranger installé en Suisse, possédant un permis B ou C, n'a encore été confronté à un jugement d'expulsion.

C'est sur ce point que le débat a été le plus vif et que les futures décisions sont le plus attendues. Pour toutes ces petites affaires autrefois réglées par un procureur, un juge doit désormais se prononcer. Ce dernier peut alors exceptionnellement décider de ne pas expulser un délinquant étranger.

Marge de manœuvre du parquet

Une autre question fait débat. Si le procureur estime que la clause de rigueur peut s'appliquer, à savoir que l'intérêt privé de la personne est supérieur à l'intérêt public de son renvoi, peut-il décider de ne pas renvoyer ce cas devant un tribunal? La Conférence des procureurs de Suisse a répondu par l'affirmative dans ses recommandations.

Depuis octobre, le Parquet vaudois a déjà utilisé cette marge de manœuvre envers des délinquants étrangers par ailleurs bien intégrés. Le procureur général Eric Cottier parle de quelques cas de personnes avec permis B ou C. «Les attaches solides avec la Suisse étaient tellement plus fortes que les faits n'étaient graves, de sorte que la proportionnalité commandait à l'évidence de renoncer à l'expulsion», explique-t-il. Et de préciser: «Ces décisions sont soumises au contrôle de la Division affaires spéciales du Ministère public central.»

Les juges rompus à l'exercice

Mais comment décider si une personne est expulsable ou si son intérêt privé est plus grand? «Le magistrat tiendra compte des éventuels antécédents du prévenu, du type de son permis de séjour, de son lieu de naissance en Suisse ou non, de ses relations familiales, de son insertion dans le monde du travail, bref de sa situation personnelle, explique le président du Tribunal cantonal vaudois, Jean-François Meylan. Nous avons prononcé des expulsions pénales jusqu'en décembre 2006 avant qu'elles ne soient supprimées du Code pénal. Nous avons donc la jurisprudence de l'époque qui peut nous guider. La jurisprudence future affinera encore cette question en fonction des nouveaux textes.»

Chez les juges, l'application de cette clause de rigueur ne fait pas trembler. «La pesée d'intérêt est au cœur de notre métier. Les juges ne sont pas effrayés du tout par cette nouvelle loi», réagit Pierre Bruttin, premier président du Tribunal de Lausanne. Et pour ceux qui craignaient que les présidents ne soient pas assez sévères, le cas d'un Marocain condamné à une expulsion le 23 décembre par le Tribunal de police de Lausanne témoigne du contraire. Avec un vol simple, il n'entrait pas dans la liste des personnes que l'on doit expulser. Le juge a toutefois demandé son renvoi en fonction d'un autre nouvel article qui le permet en cas de récidive.

Craignant une application molle de son initiative, l'UDC en avait lancé une seconde, «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels», enlevant toute marge de manœuvre aux juges. Elle a été largement refusée l'an dernier.

Le coût de cette loi inquiète

Reste une autre conséquence de cette loi, et pas des moindres. Elle pourrait surcharger la justice et coûter cher à tous les acteurs de la chaîne pénale. En moyenne, environ 2000 affaires pénales sont jugées annuellement dans le canton par un tribunal d'arrondissement. «Nous estimons qu'environ 500 affaires supplémentaires, autrefois réglées par ordonnance pénale, devront passer par les tribunaux en raison de ces questions d'expulsion», ajoute Jean-François Meylan. Le Tribunal cantonal a déjà engagé un président supplémentaire.

La justice devra aussi mettre la quatrième vitesse pour juger tous ces petits dossiers. «Le Tribunal cantonal a demandé aux tribunaux d'arrondissement de fixer une audience dans le mois qui suit la réception de l'acte d'accusation, poursuit Jean-François Meylan. Ainsi, si le prévenu est en détention préventive, on ne prend pas le risque qu'il y passe plus de temps que la peine finalement prononcée. Et s'il est en liberté, il faut le juger rapidement afin de limiter les risques de disparition.»

Assistance judiciaire

Ce n'est pas tout. «Dès que la personne est susceptible d'avoir un prononcé d'expulsion pénale, un avocat doit être obligatoirement désigné. Nous estimons donc que les frais de l'assistance judiciaire vont augmenter de l'ordre de 1 million par an», enchaîne le président du Tribunal cantonal.

Me Coralie Germond a été récemment désignée pour défendre le cas d'un Roumain ayant commis un vol à l'étalage. Pas encore jugé, le prévenu est en détention préventive depuis plus de deux mois alors qu'auparavant il y serait resté quelques jours. «Entre les auditions du Parquet, le travail de l'avocat commis d'office, le coût de la détention et le tribunal qui doit se prononcer, la justice engage finalement des moyens démesurés pour un cas mineur, réagit l'avocate. Et le problème est que rien ne nous dit que cette personne ne réussira pas à revenir dans trois mois malgré son expulsion.» Les frais de justice du voleur Nicu étaient de 3165 fr. Ceux de Farid étaient de 6939 fr.

* Prénoms d'emprunt

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«La loi ne règle pas les renvois»

Prononcer des expulsions est une chose. Renvoyer réellement le délinquant étranger, une autre. Une fois la personne condamnée par un juge, elle pourra faire appel. Si le Tribunal cantonal, voire fédéral, confirme le renvoi, le Service de la population (SPOP) prend le relais. Pour son chef, Steve Maucci, cette loi va surtout compliquer la donne et être onéreuse. Trois postes supplémentaires lui ont déjà été accordés. Si ces dernières années les renvois de délinquants étrangers n'ont pas cessé, ils étaient administratifs et n'avaient pas à passer devant la justice.

L'an dernier, le SPOP a prononcé le renvoi d'environ 400 personnes ayant commis un délit. «Les grands criminels, les délinquants sans statuts et ceux qui contrevenaient à l'ordre public étaient renvoyés, précise le chef du SPOP. Pour les permis C, il fallait une condamnation de plus de 2 ans de prison.»

La nouvelle loi pourrait donc augmenter le nombre de personnes à expulser. Alors que la Suisse ne cesse d'accroître le nombre de pays avec qui elle signe des accords de réadmission (une cinquantaine à ce jour), les renvois dans certains pays restent encore impossibles. C'est le cas entre autres de l'Algérie, du Maroc, du Nigeria ou encore de l'Ethiopie et de l'Erythrée. «La loi votée ne règle pas les renvois», insiste Steve Maucci. Dans ce cas, peu de solutions si ce n'est une détention administrative. «A 320 fr. le jour, cela coûte très cher! Au bout de plusieurs mois, ils sont libérés si on ne peut pas les renvoyer.»

Trois expulsions pénales sont pour l'heure arrivées sur les bureaux du SPOP. L'un de ces trois cas concernait un Européen. Il a été libéré le jour du jugement et s'est envolé dans la nature. Pour les autres, une fois les deux tiers de la peine purgée, si la personne est d'accord de partir, elle sera renvoyée.

Si un vol spécial est organisé, elle peut aussi être forcée à quitter le territoire