Le Tribunal fédéral douche les espoirs des pères pacsés
Deux hommes avaient recouru à une mère porteuse en Californie. Selon le jugement rendu jeudi, seul le père biologique sera inscrit dans le registre d'état civil de leur enfant.
Le juge Grégory Bovey a rappelé que la prohibition de la GPA se base notamment sur la nécessité de protéger la mère porteuse, qui risque d'être exploitée, et l'enfant, dont on craint qu'il ne soit traité comme une marchandise.
Keystone
Suspense, jeudi matin, au Tribunal fédéral. Après plus de trois heures de débats, les juges de Lausanne ont annulé un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d'être les pères d'un enfant né en Californie en 2011, après avoir recouru à une mère porteuse. La décision a été prise de justesse: les magistrats ont accepté par trois voix contre deux un recours de l'Office fédéral de la justice, qui s'opposait à cette double inscription. Seuls les noms du père biologique et de la mère porteuse figureront dans les documents.
