Première suisse, un ex-chauffeur Uber obtient le statut de salarié

Le Tribunal de prud’hommes de Lausanne a condamné jeudi une filiale d’Uber pour un licenciement abusif. Les juges estiment qu’il avait bien un contrat de travail. Des centaines de chauffeurs pourraient être indemnisés.

Me Rémy Wyler (à g.) a obtenu une première victoire contre Uber pour son client, ancien chauffeur de la société.

Me Rémy Wyler (à g.) a obtenu une première victoire contre Uber pour son client, ancien chauffeur de la société. Image: Christophe Chammartin/LMD

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C’est un jugement qui pourrait concerner des centaines de chauffeurs Uber dans tout le pays. Cette jurisprudence établit que les chauffeurs ne sont pas indépendants mais bel et bien des salariés du géant californien. Cette décision de justice, que nous révélons dans nos colonnes, représente une première en Suisse. Une filiale hollandaise de la multinationale américaine, Rasier Operations B.V., a été condamnée jeudi dernier par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne à indemniser un chauffeur vaudois licencié de manière injustifiée.

«Cette affaire est très importante, explique l’avocat Me Rémy Wyler, qui défend le conducteur lausannois. La décision peut motiver de nombreuses personnes à demander la même chose.»

Le gagnant de cette affaire, l’ancien chauffeur Filip*, a exercé pour UberPop entre avril 2015 et décembre 2016. Il s’agissait de son activité principale tout au long de cette période. En moyenne, il a travaillé 50,2 heures par semaine pour un total de 9163 courses. Au vu de l’importante activité de Filip, les juges ont établi que le lien entre le chauffeur et Uber/Rasier était de l’ordre d’un contrat de travail sur appel.

Les magistrats estiment que le chauffeur n’avait «qu’un seul et unique partenaire contractuel», Uber, et qu’il s’agissait de son unique source de revenu. Pour la justice, le lien entre la société et ses conducteurs est comparable à celui établi entre une compagnie de taxi et ses employés. Le Vaudois n’était donc pas indépendant, comme le géant californien qualifie ses chauffeurs.

Charges sociales à verser

L’impact pour Uber est important. Si le jugement est confirmé au terme d’un probable appel, l’entreprise devra payer des cotisations sociales, conclure une assurance accident, payer des congés maladies, octroyer des congés maternité ou encore des vacances pour chaque chauffeur. Pour l’instant, elle ne paie aucune de ces charges. Ces sommes pourraient être exigées de manière rétroactive. «En tenant compte des revenus touchés par mon client, nous allons demander son affiliation rétroactive à la prévoyance professionnelle», illustre Me Rémy Wyler.

Autre conséquence probable: l’application large de ce verdict. Le jugement porte sur UberPop (le service de chauffeur dans le cadre duquel Filip travaillait) qui a disparu de Suisse depuis l’an passé. Mais Me Rémy Wyler en est convaincu, il devrait s’appliquer aussi au système existant, celui d’UberX, à destination des chauffeurs professionnels. «Les juges retiennent que les deux services fonctionnent de la même manière et utilisent la même application», commente l’avocat.

Uber devra aussi respecter les procédures de licenciement du droit suisse. Cela n’a pas été le cas pour Filip, a conclu le Tribunal de prud’hommes lausannois. Le Vaudois raconte que son emploi s’est arrêté le 30 décembre 2016. «J’ai reçu un SMS me disant que mon compte de chauffeur était définitivement bloqué, témoigne Filip. Uber m’a ensuite expliqué avoir reçu trop de plaintes contre moi.»

La moyenne des évaluations laissées par les passagers avait également chuté à 4,3 sur 5. Ce n’est qu’au cours de la procédure que le chauffeur a pu prendre connaissance des cinq reproches relatifs à une ivresse présumée et à une conduite dangereuse. Il nie ces faits qui lui sont reprochés.

En établissant que le chauffeur était bien salarié d’Uber, le Tribunal de prud’hommes a conclu que le licenciement notifié avec effet immédiat n’avait pas de justes motifs. La société «aurait dû, au minimum, porter à la connaissance du demandeur ces commentaires négatifs et l’inviter à se déterminer sur sa conduite», écrivent les juges. Elle aurait aussi dû interroger les clients concernés.

Sans ces démarches, un licenciement immédiat n’est pas justifié, un avertissement notifié par écrit aurait été suffisant. Pour ces raisons, Rasier a donc été condamnée à verser les deux mois de salaires du congé légal qu’elle n’a pas respecté, ainsi qu’un préjudice moral. Elle doit aussi verser les vacances auquel le chauffeur aurait eu droit. Au total, Rasier/Uber doit près de 18 000 francs au recourant.

«Cela a été un véritable parcours d’obstacles et nous avons dû tous les lever», indique Me Rémy Wyler. En actionnant la justice, le chauffeur et son avocat ont été confrontés à la constellation Uber: la société mère Uber International Holdings B.V., basée à San Francisco, a créé une filiale hollandaise, Rasier, pour conclure des contrats de service avec les chauffeurs européens. La filiale suisse Uber Switzerland GmbH se contentait surtout d’assurer la communication.

«Le système est fait pour tenter d’échapper aux tribunaux», accuse l’avocat. Les juges n’ont pas été dupes face à cette imbrication de sociétés. Ils ont confirmé que le cas de Filip devait être traité en Suisse et non aux Pays-Bas, arguant notamment que la société a des bureaux au Flon à Lausanne et à Crissier.

Hausse des prix attendue

Me Rémy Wyler s’attend à devoir poursuivre le combat. «Les enjeux sont trop importants pour Uber, estime le spécialiste du droit du travail. L’entreprise peut saisir le Tribunal cantonal puis le Tribunal fédéral. Il est probable qu’elle utilise ces voies de recours.» Pour l’avocat, la décision va nécessiter une adaptation de la part du système Uber.

«En répercutant les charges sociales, le prix des courses va augmenter. Cela va niveler la concurrence», prévoit Me Wyler. Et d’ajouter: «Nous ne nous battons pas contre la numérisation des activités mais nous demandons la reconnaissance du statut d’employé. À partir du moment où l’activité salariée est reconnue, les lois existantes sont suffisantes.»

*Prénom d’emprunt

Créé: 04.05.2019, 22h25

(Image: Yvain Genevay/LMD)

«Cette étape inédite relève du seul mérite d’un chauffeur»

Mauro Poggia, Conseiller d’État genevois responsable du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Très attentif à l’évolution du transport de personnes à la demande, quel sentiment vous inspire ce jugement?

Cette étape inédite dans la jurisprudence suisse relève du seul mérite d’un chauffeur qui a porté cette affaire devant la justice. Le jugement prononcé à Lausanne corrobore en plus en tout point l’analyse juridique faite par mon département. En fait, à part Uber et les sociétés qui agissent sur ce modèle, et qui persistent à parler de chauffeurs indépendants, comptant sur l’inertie du système pour continuer d’en profiter, tous les analystes sérieux qui se sont penchés sur ce modèle économique ont posé le verdict de relations de travail.

Ce jugement vous encourage-t-il à reprendre le combat à Genève pour clarifier les règles?

Le combat n’a pas à être repris. Il n’a jamais cessé. On ne peut pas laisser des chauffeurs travailler sans couverture sociale clairement définie. Le problème réside dans le fait que les pouvoirs politiques n’ont pas ou que très peu de points d’attaques. Ces questions doivent être tranchées par le tribunal compétent pour les relations de travail, comme ici. Mais encore faut-il qu’un travailleur engage une procédure. Ou alors une assurance sociale doit décider d’affilier d’office Uber. Or, jusqu’ici, les caisses cantonales de compensation – sur injonction de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), que j’ai interpellé déjà trois fois sans succès – attendent patiemment la décision que doit prendre, depuis des mois, la Suva (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) de soumettre Uber à l’assurance accidents professionnels.

Ce jugement donne-t-il plus de chances à des rapports de travail équitables et à une libre concurrence sur ce marché?

Ce jugement, qui sans nul doute sera contesté par Uber lorsqu’il sera exécutoire, va apporter sa contribution à toutes les actions conjointes qui seront menées pour obliger ces diffuseurs de courses à assumer leur rôle d’employeur. Cela permettra à la fois d’offrir une protection efficace des chauffeurs et une loyauté dans la concurrence au sein de ce secteur économique.

Philippe Rodrik

Uber déplore le verdict de la justice vaudoise

Réaction: Dans un jugement daté de jeudi dernier, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne estime qu’une filiale d’Uber n’a pas respecté toutes ses obligations vis-à-vis d’un chauffeur travaillant en fonction d’appels transmis par l’application du géant californien.

Uber réplique: «Depuis des décennies, les chauffeurs sont des travailleurs indépendants en Suisse. Ceux qui utilisent l’application Uber ne sont absolument pas contraints de travailler avec Uber. Ils restent entièrement libres de choisir si, quand et où ils veulent recourir à notre application. Malheureusement la justice vaudoise n’a pas tenu compte de ces éléments de fait dans son arrêt.»

Rappel a l’ordre: Jacques Roulet, avocat de centaines de chauffeurs de taxi actifs à Lausanne et à Genève, rappelle les exigences du marché: «Pour qu’une concurrence loyale prévale sur le marché suisse des transports de personnes à la demande, il faut qu’Uber se plie à la décision qui vient d’être rendue, paie les cotisations sociales des chauffeurs et des impôts. Le jugement du 2 mai pourra aider significativement les pouvoirs politiques confrontés à ce type de dossiers.»

Un Modèle? L’obligation de traiter les «chauffeurs Uber» comme des salariés tend à se profiler, très lentement, comme un modèle en Suisse. En se référant à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) partage sensiblement ce point de vue. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) défend elle-même la notion d’une relation de travail dépendante, et une décision de sa part est attendue à ce sujet.

Divergence de vues: Les jugements de toutes les Cours européennes ne peuvent pas systématiquement obéir à la même orientation. En 2016, le Tribunal du travail de Londres a décidé qu’Uber devait considérer ses chauffeurs comme des employés dans tout le pays. À l’inverse, des juridictions françaises – parisienne en février 2018 et lyonnaise en mars dernier – ont rejeté les demandes de conducteurs ayant utilisé l’application et prétendant avoir droit, pour cette raison, à être traités comme des salariés.

P.RK

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