Pour le Conseil fédéral, on peut être sexuellement consentant dès 12 ans

Dans sa révision du Code pénal, le gouvernement protège davantage les mineurs contre les actes d’ordre sexuel. Mais les sanctions diminuent après l’âge de 12 ans. À juste titre?

Selon Philip Jaffé, membre du conseil de fondation de Pro Juventute, un enfant de 12 ans a plusieurs capacités cognitives proches de l’adulte, mais pas en ce qui concerne la sexualité.

Selon Philip Jaffé, membre du conseil de fondation de Pro Juventute, un enfant de 12 ans a plusieurs capacités cognitives proches de l’adulte, mais pas en ce qui concerne la sexualité. Image: Martial Trezzini/Keystone

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C’est une phrase au détour d’un document publié le 25 avril par le Conseil fédéral. «Une victime de plus de 12 ans peut être consentante (sans incidence juridique, mais de son plein gré) à l’acte d’ordre sexuel, voire l’initier.» Le propos se trouve dans un message qui vise à expliquer un projet de changement législatif. Il choque. Les professionnels de la prévention sexuelle et la conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) s’émeuvent de cette nuance sur le consentement sexuel d’enfants de 12 ans. «Il y a une probable maladresse dans la formulation, regrette la socialiste mais le gouvernement laisse planer un doute sur les intentions de ces enfants.»

Ce débat s’inscrit dans une révision du Code pénal. Berne propose un durcissement des peines en cas d’actes d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans (article 187). Cet article protège l’intégrité des mineurs, qu’il y ait ou non violence. La nouvelle version prévoit dans tous les cas une peine de prison (de cinq ans au maximum) alors que, jusqu’à présent, l’auteur pouvait s’en tirer avec une peine pécuniaire. Et si la victime a moins de 12 ans, le coupable écopera au minimum d’un an. Précisons que d’autres articles, et d’autres peines, viennent s’ajouter s’il y a eu viol.

Pourquoi une distinction d’âge? «Il faut offrir une protection accrue aux enfants de moins de 12 ans, qui ne sont généralement pas en mesure de reconnaître l’illicéité des actes d’ordre sexuel qu’ils subissent», argumente le Conseil fédéral dans son message, avant d’évoquer cette question du consentement. Il s’agit aussi d’éviter que les juges interprètent cet article de façon à ne pas l’appliquer aux cas les moins graves, parce que la peine serait trop lourde. Folco Galli, chef de l’information à l’Office fédéral de la justice, précise que l’expression «sans incidence juridique» signifie que même s’il y a un éventuel consentement, l’acte reste punissable.

Tout cela ne convainc pas Rebecca Ruiz. «Vouloir mettre des peines planchers et protéger davantage certaines victimes est une chose. Là, on laisse entendre que de s’en prendre à un enfant de plus de 12 ans n’est pas si grave.» Selon cette criminologue, les situations où un mineur de 12 ans initie un acte sexuel avec un adulte peuvent exister en théorie, mais sont «rarissimes» dans les faits. «Si cela se produit, cela s’inscrit sans doute dans le cadre d’une relation basée sur des abus existants depuis longtemps et dont l’enfant n’est aucunement responsable.»

Cette limite de 12 ans est déjà apparue dans le cadre du débat sur l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. L’initiative lancée par l’organisation Marche blanche, approuvée par le peuple en 2008, prévoyait d’appliquer cette règle si le crime touchait un «enfant impubère». La traduction de cette notion floue dans le Code pénal a fait l’objet de longues discussions. Il a finalement été décidé qu’il n’y aurait pas de délai de prescription si la victime avait moins de 12 ans au moment des faits.

Une «harmonisation»

«Le Conseil fédéral avait proposé cet âge limite à la lumière de nouvelles informations émanant des milieux médicaux. Les auteurs de l’initiative avaient confirmé la justesse de son interprétation, selon laquelle dès 12 ans, un enfant sait identifier des comportements inappropriés», précise Folco Galli. L’avocate genevoise Lorella Bertani, spécialisée dans la défense des victimes, juge que le changement proposé par le gouvernement est logique. «Notre Code pénal considère déjà qu’un acte sexuel commis sur un enfant de moins de 12 ans est imprescriptible parce qu’il est plus grave. On procède donc à une harmonisation. Il est aussi vrai qu’une jeune fille de 14 ou 15 ans peut être consentante, ce qui reste une infraction si l’auteur est adulte.»

«Particulièrement bizarre»

Mais la question est disputée. Et la frontière proposée par le Conseil fédéral ne convainc guère les psychologues que nous avons contactés. Philip Jaffé, membre du conseil de fondation de Pro Juventute, la juge «particulièrement bizarre». «On évoque souvent l’âge de 12 ans comme celui où les enfants acquièrent une capacité cognitive proche de l’adulte dans plusieurs domaines. Mais ce n’est pas le cas pour la sexualité.» Le professeur fait une distinction entre «participer» et «consentir»: «Qu’il ait 11 ou 14 ans, un enfant peut participer à un acte sexuel sans en comprendre l’illicéité. La finalité lui échappe et il reste un objet.»

Marco Tuberoso, responsable prévention à l’Espace de soutien et de prévention des abus sexuels (ESPAS) et lui aussi psychologue, fait un pas supplémentaire. Pour lui, ce n’est pas une question d’âge ou de maturité, mais de domination. «Il y a par définition une question de dépendance dans une relation entre un adulte et un enfant, qu’il ait 11, 13 ou 15 ans. Le libre consentement éclairé ne peut pas exister s’il y a une telle emprise.» (TDG)

Créé: 05.05.2018, 23h00

Deux experts du droit donnent leur avis

Jean Zermatten, ancien juge et directeur fondateur de l’Institut international des droits de l’enfant

«Le Conseil fédéral aurait pu faire l’économie de fixer cette limite de 12 ans, qui semble accorder une protection absolue avant cet âge et une protection relative et dégressive au-dessus. Dans leur analyse, les juges tiennent déjà compte de l’âge de la victime et de sa maturité. Ces 12 ans ont certainement été choisis comme l’âge du «discernement», souvent évoqué dans le concept du consentement. Toutefois, cette limite peut fluctuer selon la maturité de la victime et il ne faudrait pas donner l’impression que tous les enfants et adolescents ne bénéficient pas de toute la protection reconnue par la Convention des droits de l’enfant. Je ne suis pas un fan des automatismes juridiques entraînés par les peines minimales. Les juges doivent disposer d’une marge de manœuvre, selon les circonstances particulières du cas.» (Image: Laurent Guiraud)

Deux experts du droit donnent leur avis

Martin Killias, professeur de droit pénal à Saint-Gall et ancien directeur de l’Institut de criminologie de Lausanne

«Faire une distinction entre les enfants de moins de 12 ans et de moins de 16 ans me semble raisonnable, car ces situations sont radicalement différentes. Considérez-vous que traiter une fille de 15 ans et demi et une autre de 5 ans de la même façon est adéquat? Il ne faut pas non plus oublier que, dans la majorité des cas, les auteurs de tels actes sont eux-mêmes mineurs. Dans ces situations entre ados, une fille de moins de 16 ans peut être consentante, c’est la réalité. Je trouve plus choquant de voir que dans cette révision du Code pénal, la peine minimale en cas de lésions corporelles graves n’est remontée qu’à 1 an d’emprisonnement. Cela concerne donc des situations où la victime reste gravement handicapée toute sa vie.» (Image: Keystone Christian Beutler)

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