Les élus ont-ils le droit de se défendre avec notre argent?

Les frais d’avocat des ministres sont généralement pris en charge par les impôts. La pratique interroge sur le bon usage des finances publiques.

Plusieurs affaires ont poussé des élus romands à déposer des plaintes.

Plusieurs affaires ont poussé des élus romands à déposer des plaintes. Image: LMD

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Quand un conseiller d’État décide de saisir la justice, le contribuable finit bien souvent par régler la note. Dans le canton de Vaud, l’État a ainsi déboursé 55 000 francs pour des procédures émanant des ministres PLR Pascal Broulis et Jacqueline de Quattro, a révélé «24 heures» cette semaine.

La pratique est similaire dans les autres cantons. À Genève, le Canton a pris en charge le recours à un juriste spécialisé pour analyser une erreur dans un sujet de la RTS, à la demande du président du gouvernement, Antonio Hodgers. C’est le contribuable qui a payé. Le montant n’est pas encore connu.

L’ancien conseiller d’État fribourgeois Pascal Corminbœuf avait pour sa part été soutenu par l’argent public dans sa longue procédure contre l’organisation ACUSA, entre 2010 et 2016. Elle l’accusait d’avoir violé la loi sur les animaux. Le ministre a fini par avoir raison au Tribunal fédéral. La Chancellerie indique que Fribourg a engagé 32 000 francs car un soutien est apporté aux ministres pour les procédures «en lien avec leur fonction».

Dans les cantons, les règles quant à la prise en charge, par le contribuable, de frais d’avocat restent générales et donnent une certaine liberté d’appréciation aux ministres. La décision est généralement validée par le Conseil d’État. C’est le cas à Fribourg, à Genève et depuis le 1er juillet dans le canton de Vaud. Avant, ce rôle était endossé par le chancelier.

Le nouveau règlement précise qu’il faut que le litige ait un lien avec la fonction et que l’intérêt de saisir la justice paraisse «prépondérant pour assurer la bonne exécution de la charge de conseiller d’État ou pour préserver le bon déroulement des activités des autorités ou pour préserver l’image des autorités».

Une pratique inadéquate

Ce financement de procédures judiciaires pose question. Contactée, l’association Transparency International Suisse, qui lutte contre la corruption, juge la pratique inadéquate.

«Il ne semble guère opportun que l’État finance de telles procédures judiciaires d’un magistrat, simplement parce que, grâce à leur fonction officielle, ces personnes ont suffisamment de moyens appropriés à leur disposition pour communiquer leur propre point de vue aux médias et au public et, si nécessaire, pour corriger les fausses déclarations, estime Alex Biscaro, directeur adjoint. En général, compte tenu du rôle fondamental des médias dans une démocratie, nous considérons qu’il est très problématique si des magistrats entament des poursuites judiciaires contre des journalistes qui se montrent particulièrement critiques, et ce avec l’argent des contribuables.»

La question des coûts de procédure engagés par le Canton de Vaud a été soulevée par une interpellation du député Hadrien Buclin. Il n’apprécie guère les réponses de l’État.

«Je vais soumettre une détermination pour supprimer cette possibilité de prise en charge des frais de justice, indique le député d’Ensemble à Gauche. Un élu doit supporter la critique, lorsqu’il ne s’agit pas d’injures. Les articles incriminés soulevaient des débats importants.»

La délimitation entre ce qui relève du privé et du professionnel est au cœur du problème. Le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) a plusieurs fois fait part de son interrogation dans le cas du procureur général de la Confédération, Michael Lauber. Il craint que la Confédération n’ait avancé ses frais, même pour la procédure disciplinaire, d’ordre privé, dont il était la cible.

Or, pour lui, le cas de Pascal Broulis est le même, pour les articles traitant de son domicile fiscal et de ses voyages en Russie avec le milliardaire Frederik Paulsen. «Ce sont des affaires évidemment privées, la première en lien avec son comportement de contribuable», estime Yves Nidegger.

Le conseiller d’État PLR peut toutefois compter sur le soutien de son parti. «Quand il s’agit d’un employé d’une entreprise, cette dernière avance les frais. C’est la même chose ici, estime Marc-Olivier Buffat, président du PLR vaudois. Si Pascal Broulis gagne, le contribuable ne paiera rien car il y aura des indemnités. Par contre, s’il perd, la question se posera. C’est toujours à la fin qu’il faut faire des comptes et nous n’en sommes pas là.»

Avocat fiscaliste renommé

En ville de Genève, c’est un avocat fiscaliste de renom, Me Xavier Oberson, qui a été mandaté par le Conseil administratif pour analyser la situation réglementaire suite à l’affaire des notes de frais exagérées de ses membres. Le rapport du fiscaliste, rendu public lundi par les autorités, détaille aussi l’imposition des frais remboursés aux élus.

«Cela pose beaucoup de questions, estime la conseillère municipale PLR Patricia Richard. La Ville dispose d’un responsable juridique, je ne comprends pas pourquoi il a fallu recourir à Me Oberson.»

Les autorités s’en défendent, assurant ne pas employer de juristes spécialisés en matière de droit fiscal. Et ajoutant qu’on ne pouvait pas consulter l’Administration fiscale cantonale sur le règlement. «Étant l’instance de validation desdits règlements, elle ne peut être juge et partie en validant des documents qu’elle aurait elle-même contribué à produire», indique la Ville.

Créé: 14.12.2019, 22h45

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