Les cantons devraient pouvoir tenir des listes noires d’assurés en retard dans le paiement de leurs primes d’assurance maladie. Le Conseil national a approuvé jeudi par 98 voix contre 92 et 2 abstentions un projet en ce sens.

Actuellement, seuls les cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent les listes d’assurés en retard de paiement. Le gouvernement du canton de Saint-Gall les a abolies en décembre. Dix-neuf cantons y sont opposés. Depuis le début de l’année, plus aucun canton n’inclut les mineurs dans les listes.

Les personnes figurant sur ces listes ne peuvent être traitées qu’en cas d’urgence. Cette notion a été précisée dans la loi que les sénateurs avaient approuvée de justesse en juin.

Accès aux soins

Pour Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG), ces listes noires «ne fonctionnent pas». Les personnes qui ne paient pas leurs primes vivent souvent avec peu d’argent. «Il faut réduire la charge des primes pour les ménages et non pénaliser encore plus les personnes dans la précarité», a avancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Ces listes sont un danger pour l’accès aux soins, a encore ajouté Jörg Mäder (PVL/ZH). Elles créent des inégalités de traitement, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset. Et elles n’apportent que souffrance, a poursuivi Yvonne Feri (PS/AG).

Christian Lohr (Centre/TG) a rappelé que le projet ne prévoit pas une obligation de tenir de telles listes. Les cantons peuvent le faire.

Pas de modèle alternatif

La Chambre du peuple a apporté quelques modifications à la version du Conseil des États. Pas question que les assurés en retard de paiement soient affiliés à un modèle d’assurance alternatif, tel que celui du médecin de famille. Ils pourront toutefois changer d’assureur.

Par 108 voix contre 82, les députés souhaitent également que l’office des poursuites puisse régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de l’assuré est saisi. Pour Philippe Nantermod (PLR/VS), cette disposition est un «ovni». Les assurances pourront directement se faire payer en ponctionnant le salaire des assurés. «C’est une exception qui n’a pas sa place.»

Enfants non responsables

Les enfants ne devront eux plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents. Ils ne devront plus figurer sur les listes noires. Les poursuites introduites à leur encontre pour les primes d’assurance-maladie et les participations aux coûts sont nulles. Cette disposition vaudra également pour les jeunes adultes encore en formation, ont décidé les députés.

Le nombre de poursuites sera limité à deux par année. Les montants des frais de rappel et de sommations des assureurs devraient également être limités. Ils devraient refléter uniquement les frais effectifs des assureurs.

Initiative thurgovienne

Le projet fait suite à une initiative thurgovienne. Il prévoit aussi que les cantons le souhaitant puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien ou les titres équivalents à hauteur de 85% de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d’assurance.

Lorsque la dette est entièrement remboursée, les assureurs devront rétrocéder 50% du montant aux cantons. L’UDC aurait voulu faire passer ce taux à 75%. Pour Alain Berset, les caisses n’auraient alors plus intérêt à poursuivre les assurés en retard de paiement.

En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 191 voix et une abstention. L’objet retourne au Conseil des États.

ATS

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