L’état de «situation particulière» devrait pouvoir être décrété même en cas de vague pandémique qui ne serait pas particulièrement violente. C’est l’avis des cantons consultés sur la clarification des tâches pour la suite. Le Conseil fédéral souhaite lui ne devoir faire usage de ses compétences exceptionnelles qu’en cas de nouvelle vague violente.

Depuis le retour à la «situation normale», une phase de transition s’est ouverte jusqu’au printemps 2023 durant laquelle les autorités doivent faire preuve de vigilance et de capacité de réaction accrues, a décidé le Conseil fédéral. Les tâches précises des cantons et de la Confédération doivent être précisées pour cette période. Elles étaient mises en consultation jusqu’à vendredi.

La Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) a renoncé à prendre position sur le document de base. Elle salue toutefois le fait qu’un document définissant les compétences de chacun soit sur la table et indique être globalement d’accord avec la répartition présentée.

La CDS émet toutefois des réserves quant aux conditions à partir desquelles la Confédération reprendrait à son compte des compétences cantonales, indique son porte-parole Tobias Bär à l’agence de presse Keystone-ATS. Si une nouvelle vague épidémique devait survenir avec un risque accru de surcharge du système de santé, l’attention se déplacerait inévitablement à nouveau vers la Confédération.

Repérer le risque à temps

Si on devait réintroduire l’obligation de porter un masque dans les transports publics, il serait difficile de faire appliquer des réglementations différentes selon les cantons. En cas de nette détérioration de la situation épidémiologique, la CDS estime qu’il ne faut pas rester trop longtemps en «situation normale». Il en va du succès de la lutte contre la pandémie.

Quatre cantons de Suisse orientale, Saint-Gall, Thurgovie et les deux Appenzells, sont sur la même longueur d’onde. Ils saluent les propositions du Conseil fédéral pour la période de transition, notamment le soutien à la recherche et à la promotion de médicaments contre le coronavirus. Selon eux, cet encouragement devrait être prolongé carrément jusqu’à la fin 2023.

Si la situation épidémiologique nécessite à nouveau des mesures sur tout le territoire, il serait opportun que la Confédération prenne en charge la coordination de ces mesures, «même si la vague pandémique n’est pas particulièrement violente».

Organes intercantonaux non souhaités

Les quatre cantons ne cautionnent pas non plus la piste visant à créer de nouveaux organes intercantonaux pour d’éventuelles mesures cantonales. De tels organes n’ont pas la compétence juridique d’imposer des solutions à l’échelle de la Suisse, selon eux.

En outre, l’achat et la distribution des vaccins doivent être organisés le plus rapidement possible par les structures ordinaires. Les médecins de famille doivent recevoir des doses individuelles via les canaux de distribution habituels. Les assurances maladie devraient intégrer les coûts dans leur catalogue de prestations.

Enfin, les quatre cantons demandent des améliorations dans le contrôle des centres de dépistage rapidement mis en place. Il faut des critères d’autorisation nationaux et des directives informatiques. Pour les autorités cantonales, il est impossible, sous le régime actuel, de surveiller la délivrance des certificats.

Intégrer les partenaires sociaux

Pour l’Union syndicale suisse, il est essentiel que les mesures relatives au lieu de travail continuent de relever de la compétence fédérale. Les partenaires sociaux devraient toutefois être impliqués dans la coordination entre la Confédération et les cantons. Si les cantons devaient disposer de compétences propres pour des restrictions, les conséquences financières devraient être compensées.

L’Union patronale suisse souhaite aussi certaines précisions. Il n’y a ainsi pas de données ni de délai pour remédier aux points faibles de la lutte contre la pandémie. Il ne doit plus y avoir de capacités de tests déficientes. Pour elle, il est important que la Confédération conserve ses compétences dans ce domaine.

Les patrons saluent également le fait que les capacités de vaccination puissent être rapidement réactivées. Comme les syndicats, ils demandent l’implication des partenaires sociaux.

Vagues saisonnières

Malgré le retour à la «situation normale» selon la terminologie de la loi sur les épidémies, la pandémie n’est pas terminée, estime le Conseil fédéral. Son évolution future n’est pas encore connue avec exactitude. Le Covid-19 ne disparaîtra très probablement pas, mais se manifestera par vagues saisonnières.

Les structures doivent donc être maintenues pendant la phase de transition afin que la Confédération et les cantons puissent réagir rapidement aux nouveaux développements. Cela vaut surtout pour les tests, la vaccination, le suivi des contacts, la surveillance et l’obligation de déclaration des hôpitaux.

Avec la situation normale, la responsabilité principale des mesures de protection de la population incombe à nouveau aux cantons depuis le 1er avril.

ATS

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