Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de plusieurs cliniques privées contre un décret vaudois d’indemnisation des acteurs de soins pendant le Covid-19. Elles invoquaient en substance une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire.

«Je constate avec satisfaction que le TF nous a donné raison dans ce recours qui confirme que le Canton de Vaud a respecté scrupuleusement l’égalité de traitement dans le cadre des près de 200 millions de francs qu’il a octroyés pour soutenir le système hospitalier vaudois pendant la crise du Covid», a commenté la ministre de la santé Rebecca Ruiz, dans une déclaration envoyée à Keystone-ATS.

Les cliniques privées contestaient l’arrêté d’application du décret sur l’organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus, promulgué par le Conseil d’État vaudois le 16 décembre 2020. Pour l’essentiel, cet acte prévoyait une indemnisation des institutions reconnues d’intérêt public et, à titre exceptionnel, d’autres acteurs fortement impliqués dans la lutte contre la pandémie.

Déboutées par la justice vaudoise, les cinq recourantes se sont tournées vers le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié lundi, la 2e Cour de droit public rejette à son tour leur recours. Elle estime, dans un premier temps, que les instances précédentes n’ont pas établi les faits de manière inexacte et que le grief d’arbitraire doit être repoussé. En outre, la distinction entre les institutions reconnues d’intérêt public et les établissements privés est établie sur une base légale suffisante.

Pas d’entorse à la concurrence

Concernant l’inégalité de traitement, les juges fédéraux constatent que la distinction entre les deux types d’établissements repose sur un motif raisonnable et est, dès lors, admissible au regard de la Constitution: elle ne tend donc pas à fausser la concurrence. En outre, les recourantes n’ont pas établi en quoi leur situation aurait été affectée par l’arrêté du Conseil d’État.

Il est tout à fait possible que ce soient les institutions publiques qui aient eu à souffrir des obligations qui leur ont été imposées pendant la crise sanitaire, soulignent les magistrats. Les recourantes auraient également pu solliciter une reconnaissance d’intérêt public.

Lacune volontaire de la loi

Enfin, le Tribunal fédéral a refusé de combler la lacune de la loi fédérale sur les épidémies (LEp), invoquée par les recourantes. Ces dernières demandaient qu’un droit à l’indemnisation soit reconnu aux groupes de personnes. Les juges de Mon Repos rappellent que le Conseil fédéral, dans son message de 2010, a exclu que l’indemnisation prévue par la LEp pour des individus soit étendue à des entreprises touchées par des mesures sanitaires.

«La technique du comblement d’une lacune n’est pas destinée à créer des pans législatifs entiers», conclut la cour. Autrement dit, on ne saurait créer de toutes pièces des règles d’indemnisation pour les établissements sanitaires. D’ailleurs, l’arrêté vaudois prévoit en faveur des recourantes un régime de prise en charge par l’assurance maladie dans certains cas et une possibilité d’indemnisation en cas de forte implication dans la lutte contre le coronavirus. 

ATS

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