Tourisme suisseLes hôtels doivent pouvoir fixer leurs tarifs librement
Le Conseil national a accepté mardi d’interdire les clauses tarifaires entre les plateformes de réservation en ligne, comme Booking.com, et les hôteliers.
Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil national a adopté mardi, par 109 voix contre 70, une révision de la loi contre la concurrence déloyale. Il est même allé plus loin que le Conseil fédéral.
Une réglementation s’impose, a argué Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. De par leur position dominante sur le marché, les grandes plateformes de réservation internationales sont en mesure d’imposer leurs conditions aux établissements d’hébergement suisses de petite et moyenne taille.
Il est nécessaire de protéger l’hôtellerie suisse et les consommateurs de ces pratiques «déloyales», a appuyé Nicolas Walder (Verts/GE). Les pays voisins ont déjà compris le problème et déjà interdit les clauses de parité tarifaire, a complété Min Li Marti (PS/ZH).
Assumer aussi les inconvénients
Le PVL, le PLR et l’UDC ne souhaitaient pas entrer en matière. Une loi générale ne doit pas réglementer une seule branche de l’économie, a martelé en vain Judith Bellaiche (PVL/ZH). C’est une distorsion de la concurrence.
La portée internationale des plateformes de réservation en ligne bénéficie autant aux hôtels suisses qu’aux clients, a ajouté Christa Markwalder (PLR/BE). Il faut en assumer les inconvénients, et non seulement profiter des avantages.
Le Conseil national a encore ajouté l’interdiction d’autres clauses de parité au projet du gouvernement. Outre les clauses tarifaires, l’ensemble des clauses de parité, à savoir celles de disponibilité et de conditions de réservation, sont concernées.
Les interdictions ne favorisent pas une saine concurrence, elles constituent au contraire des obstacles, a tenté d’argumenter Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il n’a pas été suivi par 98 voix contre 88.
Pas de sanction pénale
Aucune sanction n’est prévue. Les acteurs concernés pourront toutefois exploiter les actions prévues par la loi contre la concurrence déloyale. Lorsque des intérêts collectifs sont notamment en jeu, la Confédération pourra également intenter une action défensive.
La gauche voulait assortir les infractions à la nouvelle interdiction d’une sanction pénale. Les plateformes de réservation en ligne ont un tel arsenal juridique qu’une telle disposition aurait permis à la partie «la plus faible», à savoir les hôteliers et les consommateurs, d’avoir le soutien du Ministère public, a avancé Baptiste Hurni (PS/NE). Un argument balayé par 123 voix contre 67.
Le dossier passe aux États.
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