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Primes impayéesLes jeunes adultes ne doivent plus être poursuivis

Un projet en consultation d’une commission du Conseil des Etats veut éviter que les jeunes doivent régler des dettes de primes une fois majeurs.

Des jeunes adultes à Zurich, photo d’illustration.
Des jeunes adultes à Zurich, photo d’illustration.
KEYSTONE

Les jeunes adultes ne devraient plus être poursuivis pour des primes et des participations aux coûts impayés alors qu’ils étaient mineurs. Une commission du Conseil des Etats a mis en consultation jusqu’au 6 octobre un projet en ce sens.

L’objectif de l’avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est d’améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts, indique-t-elle lundi. Le texte a pour but de mettre en oeuvre une initiative du canton de Thurgovie.

Selon le projet mis en consultation, les mineurs ne doivent plus être eux-mêmes débiteurs de primes ou de participations aux coûts; leurs parents doivent assumer cette responsabilité. Cela permettra d’éviter que des jeunes doivent régler des dettes de primes une fois majeurs.

Par ailleurs, les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Cette mesure épargnera des charges administratives élevées, sans pour autant imposer des restrictions excessives à leurs efforts de recouvrement.

Plus de listes de mauvais payeurs

La commission propose également aux cantons d’abandonner les listes de mauvais payeurs, pour lesquels les assureurs ne prennent en charge que les prestations relevant de la médecine d’urgence. Il n’a pas pu être établi dans la pratique que ces listes permettaient d’inciter les assurés qui pouvaient, mais ne voulaient pas, payer leurs primes, à changer leur comportement.

En revanche, le risque que la fourniture de soins de base aux groupes de population les plus faibles, y compris aux enfants, soit compromise s’est avéré bien réel.

Une minorité de la commission souhaite maintenir la possibilité de tenir une liste des assurés en retard de paiement et de suspendre la prise en charge des prestations pour ces derniers. Elle propose cependant de définir la notion de prestation de médecine d’urgence dans la loi fédérale sur l’assurance maladie.

Imposer un modèle

Le projet prévoit également que les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part devraient être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. Ces derniers ne pourront changer d’assureur ou de forme d’assurance que s’ils ont réglé leurs dettes ou si le canton reprend l’acte de défaut de bien.

Les cantons qui prennent en charge 90% des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. Les cantons ayant une meilleure vue d’ensemble de la situation financière des assurés en retard de paiement, ils sont mieux à même d’évaluer comment ceux-ci peuvent régler leurs dettes, note la commission.

Le modèle actuel restera toutefois possible. Celui-ci prévoit que le canton prenne en charge 85% des créances arriérées. L’assureur conserve lui l’acte de défaut de biens et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs de l’assuré.

ATS/NXP