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Loi genevoise sur la mendicité: Les mendiants pourront à nouveau être interpellés
Loi genevoise sur la mendicité – Les mendiants pourront à nouveau être interpellés
La Chambre constitutionnelle estime que la nouvelle législation répond à un intérêt public et ne viole pas les droits fondamentaux des personnes qui demandent l’aumône.
La nouvelle loi genevoise sur la mendicité n’interdit pas cette pratique au bout du lac, mais la restreint.
KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi
La Chambre constitutionnelle genevoise ne trouve rien à redire à la nouvelle loi sur la mendicité qui a été votée en décembre dernier par le Grand Conseil genevois. L’avocate Dina Bazarbachi avait contesté cette loi le bien-fondé de cette loi au nom d’une mendiante. L’information a été révélée mercredi par la RTS.
Sur les ondes de la radio romande, Dina Bazarbachi a annoncé qu’elle allait recourir contre cette décision auprès du Tribunal fédéral (TF). Selon la RTS, les juges genevois ont estimé que la nouvelle loi genevoise était proportionnée, répondait à un intérêt public et ne violait pas les droits fondamentaux des mendiants.
La nouvelle loi genevoise sur la mendicité n’interdit pas cette pratique au bout du lac, mais la restreint. Le texte exclut les mendiants de certains lieux, comme les zones commerciales, les gares, ou encore les abords des banques. Il prévoit aussi de punir la mendicité accompagnée de mineurs et la mendicité organisée.
«Complètement absurde»
Dina Bazarbachi a estimé que l’arrêt de la Chambre constitutionnelle genevoise était «complètement absurde». Le raisonnement des juges autorise, selon l’avocate, l’invocation par les mendiants de l’état de nécessité permettant d’échapper à toute sanction. Cette loi est un appel à faire opposition à toutes les contraventions.
Dina Bazarbachi redoute des incarcérations de personnes qui échappent à l’avocat et qui vont de ce fait être détenues à tort, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette nouvelle loi sur la mendicité à Genève remplace une loi qui était entrée en vigueur en 2008 et qui interdisait de faire la manche sur tout le territoire du canton.
La Cour européenne des droits de l’homme (CDEH), saisie d’un recours de Dina Bazarbachi, avait condamné la Suisse pour cette loi, jugeant qu’une interdiction complète de la mendicité était contraire aux droits humains. À la suite de cette décision, le canton de Genève avait suspendu l’application de cette loi.
