Chambre des recours pénaleLes peines des zadistes non identifiés sont nulles
L’absence d’identité dans l’ordonnance pénale d’un procureur rend «nulle» cette dernière, dit le Tribunal cantonal, à la suite de l’évacuation du Mormont.
Les zadistes arrêtés lors de l’évacuation du Mormont ont écopé de peines allant jusqu’à 3 mois de prison ferme. Ces ordonnances pénales sont nulles aux yeux de la Chambre des recours pénale.
KEYSTONE/Jean-Christophe Bott
La démarche avait souvent surpris et parfois même fait sourire dans le milieu judiciaire. Dans la foulée de l’évacuation de la ZAD du Mormont, fin mars 2021, le Ministère public avait condamné plusieurs zadistes non identifiés à des peines de prison allant jusqu’à 3 mois ferme. Sans connaître leur identité précise, puisque les militants interpellés avaient joué la carte de l’anonymat, à l’instar de «Printemps», aussi nommé «Inconnu 0095». Les ordonnances pénales désignaient toutefois plusieurs dizaines de cas par leurs empreintes digitales. Cette manière de faire n’est pas valable, vient de juger la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
