Les recours à la contrainte ou à des mesures policières seront mieux réglementés dans les centres d’asile fédéraux. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision de la loi sur l’asile. Le délai court jusqu’au 3 mai.

Les recours à de telles mesures seront explicitement définis dans la loi, de même que les modalités de délégation à des prestataires de sécurité. Le régime disciplinaire sera aussi réglé au niveau de la loi, précise le gouvernement dans un communiqué. À l’avenir, il sera aussi possible de placer une personne en rétention provisoire pour deux heures au plus pour prévenir un danger sérieux et imminent.

Recours disproportionné

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient fait état d’un recours disproportionné à la force dans les centres d’asile. L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer avait alors été chargé de mener une enquête sur la sécurité dans ces endroits.

Son rapport ne démontre aucun recours systématique à la violence. Les droits fondamentaux et les droits humains sont respectés, selon lui. Il recommandait toutefois diverses améliorations.

ATS

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