Quand la France débat de la question très sensible de la fin de vie, le sujet en Suisse est apaisé après de longues années de pratique.

Le pays helvétique offre des mesures de médecine palliative, mais tolère aussi des formes d’euthanasie et d’assistance organisée au suicide. À certaines conditions.

Ces pratiques sont encadrées par les codes de déontologie médicale et des organisations telles qu’EXIT et Dignitas, qui ont édicté leurs propres garde-fous (âge, maladies, etc.).

Euthanasie

L’euthanasie active directe – le médecin ou un tiers fait intentionnellement au patient une injection qui entraîne directement sa mort dans le but d’abréger ses souffrances – est interdite.

En revanche, l’euthanasie active indirecte (utilisation de substances, comme la morphine, dont les effets secondaires peuvent réduire la durée de la survie) est admise par les directives de l’Académie suisse des sciences médicales, même si elle n’est pas expressément réglée dans le Code pénal.

L’euthanasie passive – renonciation à la mise en œuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci, par exemple le débranchement d’un appareil à oxygène – n’est également pas punissable, même si cette forme d’euthanasie n’est pas non plus réglée expressément par la loi. Dans la pratique, les médecins préfèrent parler de «retrait thérapeutique».

Assistance au suicide

La plus connue des pratiques d’assistance au décès reste l’assistance au suicide, en augmentation depuis plusieurs années, qui est autorisée à certaines conditions et organisée par des associations de la société civile.

Les accompagnateurs bénévoles de ces associations fournissent au patient la substance mortelle – obtenue par le biais d’une ordonnance médicale – qu’il ingérera lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours. Un médecin doit constater le décès.

La personne doit être majeure, capable de discernement, être atteinte soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge.

Après plusieurs analyses approfondies de la situation, le gouvernement suisse est parvenu à la conclusion, en 2011, qu’une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide n’était pas nécessaire.

Seul celui qui, «poussé par un mobile égoïste», prête assistance au suicide de quelqu’un (par exemple en lui procurant une substance mortelle) est punissable, selon le Code pénal, d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

À domicile?

En 2021, environ 1’400 personnes ont fait appel aux services de EXIT Deutsche Schweiz et EXIT Suisse romande (973 dans les régions germanophones et italophones et 422 dans la région francophone) et environ 200 à ceux de Dignitas.

L’acte se déroule généralement au domicile de la personne ou chez un proche. Dans certains cantons, il peut également avoir lieu dans un établissement pour personnes âgées ou médicalisé avec l’accord de ce dernier.

Certains hôpitaux autorisent la venue des associations proposant l’assistance au suicide, à des conditions très strictes.

Dans le canton de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) n’autorisaient dans leurs murs le suicide assisté que lorsque le patient était dépourvu de domicile ou s’il ne pouvait rentrer chez lui. Les nouvelles dispositions prises en 2019, mises en application depuis juillet 2022, ont permis d’élargir le suicide assisté à l’hôpital aux personnes disposant d’un domicile. Ce sont toutefois les associations qui se déplacent aux HUG pour assister le patient dans ses derniers instants.

Des discussions ont par ailleurs eu lieu ces dernières années sur le suicide assisté des prisonniers malades, mais elles n’ont débouché pour l’instant sur aucune législation.

AFP

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