Les prestations d'aide sociale devraient être imposées, quitte à ce que le fisc s'assure ensuite que les contribuables bénéficient du minimum vital. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 27 voix contre 9 une motion en ce sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le but est de mettre sur pied d'égalité une famille aux revenus limités avec celle qui bénéficie de subventions. Il s'agit aussi d'éviter les incitations à ne pas travailler plus, a fait valoir Karin Keller-Sutter (PLR/SG), au nom de la commission.

Une augmentation même minime de revenu peut provoquer, par effet de seuil, la perte de certains coups de pouce financiers, par exemple la réduction des primes d'assurance maladie. Les frais fixes, comme les coûts de l'accueil extrafamilial d'enfants et les impôts, peuvent aussi brutalement augmenter.

Minimum vital

Pour pallier le problème, l'une des solutions serait d'exonérer d'impôts le minimum vital. Prise seule, cette mesure violerait toutefois le principe de l'égalité de traitement fiscal entre le revenu d'une activité lucrative et le revenu de prestations d'assistance, a noté la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

L'imposition des prestations d'assistance serait plus juste. Les cantons et la Confédération s'assureraient en échange, via des mesures ciblées et adaptées, que le minimum vital social est toujours garanti.

Démunis en ligne de mire

Une solution qui a séduit la majorité du Conseil des Etats, passant outre l'opposition de la gauche. Par la voix de Paul Rechsteiner (PS/SG), celle-ci a craint une péjoration de la situation des plus démunis et qu'au final on ne s'attaque à l'exonération fiscale du revenu minimal.

Pour le syndicaliste, la solution passe par l'octroi de salaires décents. Pourquoi s'attaquer à un problème fiscal en s'attaquant aux plus pauvres et en épargnant les plus riches ?, a-t-il lancé.

Une combinaison de mesures

Actuellement, l'exonération fiscale n'est explicitement prescrite ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Au niveau fédéral, elle est accordée dans les faits au moyen des franchises élevées (du barème) et des déductions.

Les cantons, quant à eux, prennent en compte le minimum vital par l'intermédiaire d'une combinaison de mesures, à savoir les revenus exonérés, les déductions fiscales et la possibilité de remise de l'impôt. Le minimum vital n'est pas défini de manière uniforme en Suisse.

Préférant miser sur la motion adoptée, le Conseil des Etats a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne demandant à entièrement imposer l'aide sociale.

ats