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Réforme de la fiscalité des entreprises: une nécessité

Législation«Ne rien faire nous coûterait assurément très cher», estime Cristina Gaggini qui rappelle que les sociétés à statut particulier génèrent d'importantes recettes fiscales.

Image: Archives/Keystone

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L’imposition des entreprises actives à l’échelle internationale fait l’objet d’un intense débat au sein de l’UE et de l’OCDE, depuis plusieurs années désormais. La concurrence acharnée que se livrent les places économiques pour attirer ces entreprises en est à l’origine.

Les pratiques helvétiques sont, elles aussi, concernées. A l’heure actuelle, les sociétés holding, de domicile et mixtes, entre autres, bénéficient en effet – au plan cantonal - de régimes fiscaux dits particuliers. Contrairement à ce que l’on croit, de nombreuses sociétés suisses en font partie. La suppression pure et simple de ces statuts provoquerait une nette détérioration des conditions cadres et, vraisemblablement, un exode d’entreprises.

« Les sociétés à statut particulier génèrent de très importantes recettes fiscales, de la croissance et des emplois. »

Plus de 5 milliards de recettes fiscales en jeu

Les impôts payés par les entreprises n’ont cessé d’augmenter depuis 1990. On le doit, dans une large mesure, à l’apport des quelque 24 000 sociétés à statuts spéciaux. Celles-ci contribuent, en effet, à près de la moitié des recettes de l’impôt sur le bénéfice au niveau fédéral (4 milliards par an) et pour plus de 1 milliard d’impôts cantonaux et communaux. S’y ajoutent les recettes substantielles payées par leurs quelque 150 000 employés.

La présence de ces sociétés profite aussi aux cantons à faible potentiel de ressources, qui reçoivent des versements compensatoires de la part de la Confédération et des cantons contributeurs de la péréquation financière (RPT). C’est dire si l’imposition des entreprises est profitable à l’ensemble des collectivités publiques et donc, in fine, aux citoyens. Sans compter que ces sociétés sont d’importantes pourvoyeuses de commandes pour les PME locales.

La Suisse avait deux options: attendre passivement que le G20 impose ses règles et s’exposer par conséquent à une très forte pression internationale ou procéder de manière autonome et souveraine. Fort heureusement, la deuxième voie a été choisie. Cantons, Confédération et milieux économiques travaillent d’arrache-pied depuis quelques années à une réforme avec trois objectifs : - remplacer les régimes fiscaux spéciaux des cantons par des solutions acceptées à l’échelle internationale ; - renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse ; - maintenir le niveau des recettes générées par l’impôt sur les sociétés.

Tirer à la même corde, pour l’emploi et la prospérité

Le projet de loi sera soumis à consultation d’ici la fin du mois de septembre. Les grandes lignes sont déjà connues et vont, globalement, dans la bonne direction. Premièrement, la souveraineté des cantons en matière fiscale sera préservée. Il appartiendra en effet aux cantons de choisir et mettre en place les instruments les plus adéquats, en fonction de leur tissu économique. Par exemple la boîte pour produits de licences ou de brevets, largement utilisée au sein de l’OCDE, séduit particulièrement le canton de Bâle.

Une autre solution très prometteuse, prévue par Vaud et Genève, consiste à introduire un taux d’imposition ordinaire identique pour toutes les sociétés, qu’elles soient actives à l’international ou pas. Concrètement, les sociétés actuellement au bénéfice de régimes fiscaux verraient leurs impôts augmenter, tandis que les autres entreprises bénéficieraient d’une diminution.

Deuxièmement, la Confédération s’est engagée à soutenir financièrement les cantons. C’est un élément crucial au vu des efforts à consentir. Sur le principe, les choses sont claires. En pratique, il s’agira de savoir quel est le montant à disposition et quelle sera la clé de répartition entre les cantons. Cela augure de longs et intenses débats dans les mois à venir.

Tout comme la proposition du Département fédéral des finances d’introduire de nouveaux impôts pour « contrebalancer » son apport financier. Les milieux économiques s’y opposent clairement. En tant que projet national prioritaire, la réforme de l’imposition des entreprises peut être financée au niveau fédéral par une politique financière anticipatrice, sans programmes d’économies ni hausse d’impôts.

Une réforme complexe mais nécessaire

Cette réforme est très exigeante, complexe et génératrice de tensions. D’où la nécessité de prendre en compte les attentes des nombreux acteurs: cantons, villes et communes, Confédération, entreprises tant internationales que locales, OCDE. Nous devons mener à bien cette réforme pour redonner la nécessaire prévisibilité aux entreprises concernées, pour le bien de la place économique dans son ensemble mais aussi et surtout pour les finances du pays et l’emploi. Ne rien faire nous coûterait assurément très cher.

Cristina Gaggini a passé son enfance entre Genève et Lugano avant de s'installer à Lausanne. Titulaire d'une licence en sciences politiques, d’un diplôme fédéral supérieur de «Conseillère en relations publiques» et d’un diplôme de «Directeur de communication» du Sawi, elle a démontré son intérêt pour l'économie suisse en débutant son parcours professionnel à l'Osec Business Network Switzerland, qui a pour mission d'aider les PME suisses à développer efficacement leurs relations commerciales internationales. En novembre 2008, Cristina Gaggini rejoint Economiesuisse et en est la directrice romande depuis le 1er avril 2009.

Créé: 08.09.2014, 14h46

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