Le Conseil fédéral veut instaurer en Suisse le principe de l’imposition individuelle des couples mariés. La Ligue vaudoise s’y est opposée en consultation.

Actuellement, les couples mariés ne remplissent qu’une seule déclaration d’impôt. Leurs revenus s’additionnent pour fixer le barème de taxation. Le Conseil fédéral reproche à ce principe de discriminer les couples mariés par rapport aux concubins. Par sa réforme, il prétend favoriser l’égalité des chances entre hommes et femmes, et voudrait éviter que la charge fiscale ne dissuade l’un des membres du couple de travailler. Son objectif n’est pas de favoriser le mariage.

«La famille n’est pas une addition d’individus vivant côte à côte.»

Son erreur fondamentale est de renoncer à voir la famille comme une unité économique. Éminemment communautaire, la famille n’est pas une addition d’individus vivant côte à côte. Chaque famille a son organisation et sa réalité économique propres. Elles dépassent d’ailleurs le seul moment «T» de la déclaration d’impôt. Elles s’inscrivent dans le temps long entre projets d’enfants et évolutions professionnelles. L’imposition individuelle est déjà artificielle rien que par son instantanéité. Elle l’est encore plus par son individualisme de principe.

Nous reconnaissons que le mariage puisse se révéler fiscalement défavorable. Mais instaurer l’imposition individuelle est une réponse incohérente avec l’une des finalités mêmes du mariage, qui est d’instaurer une communauté durable de solidarité réciproque. Le projet du Conseil fédéral se focalise trop sur la discrimination individuelle, alors qu’il faudrait rendre le mariage au moins aussi fiscalement attractif que le concubinage, tout en affirmant sa spécificité sociale. Le Conseil fédéral tiendrait ainsi une position non individualiste, et redonnerait sa juste place au mariage, c’est-à-dire à une institution au sens plein du terme: incorporée dans les mœurs et le temps long.

Cela est parfaitement possible. Le Canton y parvient, à son niveau, avec le mécanisme du quotient familial. Son coup de génie est de «lisser la progressivité de l’impôt» qui découle habituellement de l’addition des revenus du couple. En rabotant cette augmentation, on évite qu’il ne soit pas intéressant de se marier.

Des coûts colossaux

Malheureusement, la réforme fédérale cherche aussi à supprimer les différences cantonales. Il s’agit là d’une très grave atteinte au fédéralisme. D’abord parce que cette révolution fiscale occasionnera pour les cantons des coûts de réorganisation colossaux, découlant de l’explosion du nombre de nouveaux contribuables. Sans compter la difficulté à démêler, année après année, leurs relations économiques.

Mais le plus grave est que la Confédération ne dispose en réalité pas de la compétence constitutionnelle d’imposer cette réforme. Si elle devait passer, le quotient familial vaudois disparaîtrait. Alors qu’il faudrait plutôt l’instaurer aussi au niveau fédéral… à défaut de supprimer purement et simplement l’impôt fédéral direct.

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