Décision du Conseil des ÉtatsL’initiative «anti-burqa» doit être réalisée au niveau fédéral
Contre l’avis de sa commission et de la gauche, le Conseil des États a soutenu mardi le projet de loi du gouvernement, accepté par le peuple en mars 2021.
Le Conseil des États tient à ce que l’initiative dite «anti-burqa» soit mise en œuvre au niveau fédéral sans plus tarder. Elle a soutenu mardi par 27 voix contre 15 le projet de loi du gouvernement, contre l’avis de sa commission et la gauche.
L’initiative controversée dite «anti-burqa» du comité d’Egerkingen avait été acceptée par le peuple en mars 2021 par 51,2% des votantes et votants. Le Conseil fédéral a prévu de la mettre en œuvre via une loi fédérale.
Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Des amendes d’ordre pouvant aller jusqu’à 1000 francs sont prévues en cas de contravention. Plusieurs exceptions ont toutefois été prévues.
Fronde de l’UDC
La commission compétente du Conseil des États, à une courte majorité de gauche et certains PLR, préconisait de ne pas entrer en matière. «Il ne s’agit pas de contourner la volonté populaire», a affirmé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Mais les cantons seront mieux à même de mettre en œuvre la volonté populaire, en l’ancrant dans leurs lois sur la police. Il s’agit de régler des exceptions, des amendes.
Mais l’UDC a fait feu de tout bois pour sauver le projet du Conseil fédéral. «Le délai légal de mise en œuvre est déjà passé, il est donc irresponsable de perdre encore du temps», a contré Marco Chiesa (UDC/TI). Si on privilégie l’approche pénale, la réglementation relève de la Confédération.
Il a été suivi. Le dossier repart à la commission pour discuter des détails d’application.
ATS
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