Mobilité douce vaudoiseL’initiative pour des transports publics gratuits invalidée
Le Conseil d’État vaudois rétropédale à la lumière d’une récente décision du Tribunal fédéral déclarant nulle une initiative fribourgeoise similaire.
Terminus. Les Vaudois ne pourront pas se prononcer sur l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité». Elle vient de voir sa validité révoquée par le Conseil d’État vaudois, revenant sur sa décision favorable du 13 janvier 2021.
L’Exécutif cantonal se fonde sur un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 31 mars au sujet d’une initiative fribourgeoise équivalente, elle-même déjà invalidée par le Grand Conseil fribourgeois. Il apparaît que la gratuité viole l’article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale qui stipule que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts».
17’000 signatures
Nettement refusée par le Grand Conseil vaudois en mars 2020, l’idée de gratuité avait été reprise sous la forme d’une initiative lancée en août 2021 par le Parti ouvrier populaire et Solidarités, avec le soutien des députés du groupe Les Libres, des Jeunes Verts, de la Grève du climat, du Parti pirate, des associations Acidus et l’Avivo. Elle avait été déposée munie de 17’000 signatures en janvier 2022.
Depuis la décision du TF, la présidente du POP, Anaïs Timofte, espérait une marge de manœuvre de la part du Canton, jugeant l’arrêt des juges de Mon-Repos «éminemment politique et antidémocratique».
Plus subtilement, la Ville d’Yverdon-les-Bains a reçu en mars le mandat du Conseil communal de plancher sur une gratuité ciblée des transports en commun au moyen d’une subvention visant les abonnements des jeunes, des personnes au bénéfice de l’AVS ou en situation de précarité. La gratuité totale envisagée par une majorité des conseillers devrait par contre trouver une issue négative.
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