Les autorités helvétiques n’observent pas systématiquement l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit d’asile et des étrangers, selon un rapport. La pratique suisse est plus restrictive que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans son rapport spécialisé publié mardi, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) souligne qu’en Suisse, les droits des personnes mineures provenant des mouvements de fuite ou de la migration sont souvent violés.

L’ODAE-Suisse appelle notamment à mieux protéger le droit à la vie familiale. La possibilité, pour des enfants, de faire venir en Suisse leurs parents étrangers (regroupement familial inversé) n’existe pas, contrairement à de nombreux autres pays européens.

Droit à adapter

Selon le Tribunal fédéral, cela n’est possible que pour des enfants suisses. Mais la pratique est extrêmement restrictive, selon le rapport. Le droit suisse doit être urgemment adapté, demande l’ODAE-Suisse.

L’organisation donne l’exemple d’une mère ayant dû laisser son fils de 11 ans au Soudan au cours de sa fuite vers la Suisse. Depuis plus de six ans, celui-ci vit seul, sans abri et sans statut de séjour.

Dans ce cas, les autorités suisses rejettent les demandes de visa humanitaire et de regroupement familial. Il faudrait à l’inverse qu’elles déploient tous les instruments juridiques à leur disposition pour que les mineurs à l’étranger puissent rejoindre leurs parents plus facilement, demande l’ODAE-Suisse.

Risque de déracinement

L’organisation pointe également les risques de déracinement des enfants comme conséquence d’un renvoi de leurs parents. Elle donne l’exemple de deux enfants âgés de 11 et 16 ans, nés et ayant grandi en Suisse, renvoyés avec leurs parents vers l’Inde. Les jeunes doivent ainsi interrompre leur apprentissage et leur scolarité pour se rendre dans un pays qu’ils ne connaissent pour ainsi dire pas.

La conseillère nationale Samira Marti (PS/BL) demande dès lors que «les enfants et les jeunes ayant passé la plus grande partie de leur vie ici ne soient pas renvoyés de Suisse en l’absence de faute. Ils ont besoin d’une protection spéciale contre les renvois».

Mieux examiner la situation au pays

Dans la procédure d’asile, les autorités examinent la situation au pays d’origine des enfants et des jeunes souvent de manière insuffisante. Cela même si cette situation peut plaider contre un renvoi, note le rapport.

Selon l’ODAE-Suisse, cet examen doit se faire dans tous les cas de manière diligente et complète. Il trouve par ailleurs problématique l’idée que le contact de l’enfant par Skype serait suffisant pour maintenir la relation avec celui des parents qui est renvoyé.

Les enfants et les jeunes ne devraient en outre pas avoir à vivre avec leurs parents à l’aide d’urgence. Les autorités sont priées de veiller à ce que les personnes mineures ne doivent pas prendre le statut de séjour (illégal) de leurs parents.

Au cas par cas

Contacté par Keystone-ATS, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) répond que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être évalué au cas par cas, selon le SEM: «Chaque cas est unique et lors de la procédure d’asile, nous prenons toujours en compte l’âge et la situation de chaque enfant».

Les mineurs non accompagnés sont en permanence suivis par une personne de confiance. Dans les centres fédéraux, des éducateurs spécialisés prennent soin d’eux. Ils sont par ailleurs toujours interrogés sur les raisons de leur demande d’asile, quel que soit leur âge, a affirmé le SEM.

Il a également rappelé qu’il n’existe pas de base juridique qui permette un «regroupement familial inversé», c’est-à-dire la possibilité pour des enfants d’obtenir que leurs parents étrangers les rejoignent dans leur pays d’accueil.

En outre, il ne faut pas sous-estimer le phénomène des «Anchor children», c’est-à-dire des enfants qui sont envoyés sur les routes migratoires dans l’espoir d’un regroupement familial, a ajouté le SEM.

Le Comité des droits de l’enfant a récemment rendu une décision dans laquelle il a considéré que le SEM n’avait, à tort, pas entendu des enfants de moins de 14 ans. Le secrétariat est actuellement en train d’étudier la manière de tenir compte de cette décision, a-t-il indiqué.

ATS/NXP

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