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La CôteLueur d’espoir pour des victimes de la fiscalité agricole

Un couple d’agriculteurs fait recours au Tribunal cantonal contre une décision du fisc qui le priverait des «économies d’une vie». Le verdict est très attendu dans le monde paysan.

Les domaines agricoles sont particulièrement frappés par un changement fiscal induit par un jugement du Tribunal fédéral. Image d’illustration.
Les domaines agricoles sont particulièrement frappés par un changement fiscal induit par un jugement du Tribunal fédéral. Image d’illustration.
Lucien Fortunati

«Vous allez les condamner ou les sauver; les mots ne sont pas trop forts. Condamner ou sauver: y a-t-il une personne dans cette salle qui s’est vue arracher trois quarts de ses économies? Y en a-t-il une seule?» S’adressant aux juges, l’avocat Yves Noël a crûment résumé mercredi la situation d’un couple d’agriculteurs de la Côte à qui le fisc vaudois réclame 365’000 francs dans le cadre d’une affaire où l’on marche sur la tête.

Pour mieux comprendre le triste sort que l’administration a réservé aux époux paysans dont «24 heures» avait relaté l’histoire en mars 2018, il faut remonter le temps d’une petite dizaine d’années. Nous sommes alors en 2011 et les agriculteurs cessent leurs activités pour raison d’âge. Le 9 décembre, ils officialisent la donation de la ferme, des installations et des terres à leurs filles, aucune de ces dernières ne souhaitant reprendre le domaine. Personne ne le sait ce jour-là, mais le Tribunal fédéral (TF) a rendu une semaine plus tôt un arrêt qui va bouleverser le système de la fiscalité agricole pratiqué pendant des décennies. Avec des conséquences importantes puisque, pour faire simple, les terrains agricoles situés en zone constructible voient leur fiscalité passer de 7% sans AVS à 41,5% plus AVS, soit près de 50% de charges fiscales et sociales. L’impôt est par ailleurs dû même s’il n’y a pas de vente, par exemple dans les cas de départ à la retraite… ou de donation à la génération suivante.

365’000 francs d’arriérés!

C’est en se basant sur cette nouvelle jurisprudence que le fisc vaudois réclame au couple d’agriculteurs ces 365’000 francs. Et ce malgré le fait que l’arrêt du TF était inconnu au moment de la donation, le document ayant été publié sur internet quelques jours après que la paperasse avait été signée chez le notaire. «On voit rarement dans des domaines très techniques comme la fiscalité de vrais drames de vie comme celui de mes clients, déclare Yves Noël. C’est une injustice froide et anonyme, conséquence de la progression irrémédiable d’une machinerie administrative qui emmène au bord du gouffre un couple d’agriculteurs dont on prend la retraite en otage depuis dix ans.»

«C’est une injustice froide et anonyme qui emmène au bord du gouffre ce couple d’agriculteurs.»

Yves Noël, avocat de la famille

Afin de convaincre les juges de ne pas «être ceux qui pousseront les époux en bas de la falaise», le professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne ne s’attaque pas à l’arrêt rendu par le TF pour lequel il n’y a plus de retour envisageable, mais tente une autre approche. L’avocat demande un différé d’imposition, ce qui signifie que celui-ci serait versé le jour où une vente est effectuée par l’une des filles et donc lorsque des liquidités seraient bien présentes. Un report de paiement qui n’est pas possible dans le cadre d’une telle donation selon une circulaire de l’Administration fédérale des contributions sur laquelle s’appuie le fisc vaudois. «Ce texte va cependant à l’encontre de la volonté du Conseil fédéral, du parlement et des électeurs suisses. Il a été validé dans les urnes que lors du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée d’un bien immobilier, ce dernier ne sera imposable que quand il sera effectivement vendu. C’est simple: pas d’argent, pas d’impôt», a plaidé Yves Noël.

Des cas «terribles et malheureux»

S’ils confirment le raisonnement de l’avocat, les juges offriraient une bouffée d’air aux époux retraités, mais également à d’autres paysans du canton qui sont dans la même situation et suivent avec intérêt cette première affaire du genre. Du côté de l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre, qui a elle-même engagé le professeur de l’UNIL pour défendre le couple d’agriculteurs, on se montre plutôt confiant. «Je ne pense pas que la doctrine juridique est votre livre de chevet, mais si vous la consultez, vous constaterez que, contrairement au fisc, presque tout le monde se prononce en faveur d’un différé d’imposition dans le cadre d’une donation», affirme Daniel Gay, membre de la direction.

Le fisc vaudois admet pour sa part que le cas des époux de la Côte «est terrible et a subi un calendrier malheureux», tout en soutenant qu’il «ne saurait conduire à une interprétation différenciée de la loi». L’administration, qui veut éviter un précédent, a également rappelé aux juges que leur décision ne toucherait pas uniquement les agriculteurs, mais tous les indépendants.

4 commentaires
    Jacques Gaillard

    Qu'est-ce que c'est que ce délire? Le droit prononcé, certes une jurisprudence mais source de droit, est opposable au citoyen avant d'avoir été publié??? Donc on peut créer du droit en catimini (limité dans le temps mais en catimini tout de même), puis l'appliquer au justiciable avant même que celui-ci en ait été informé??? Mais qu'est-ce que c'est que ces méthodes de république bananière, ou dignes de Moscou en une autre époque???

    C'est un scandale, une honte pour un pays qui se dit démocratique!

    Et l'histoire du "différé d’imposition dans le cadre d’une donation" ne tient pas la route. Enfin, j'espère qu'elle "tiendra", mais c'est évidemment sur le fait du droit non publié qu'il faut attaquer.

    C'est pas pour "la ramener" avec l'Europe, je respecte le choix démocratique et m'y plie, mais une telle chose serait totalement impossible dans l'UE. La Cour de justice de l'Union européenne invaliderait certainement une telle décision. Ça coûte 20'000 euros d'avance de frais (honoraires d'avocat compris), remboursables si la partie attaquée perd, et là, sûr qu'elle perdrait.

    Mais bon, "point de juges étrangers dans nos vallées", d'accord. C'est juste que cette indépendance risque de coûter très cher aux paysans concernés. Je leurs souhaite que leurs avocat soient bons.