Cour de justice de l’UELe vice-président de la Commission européenne apporte des précisions
Le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, est revenu sur la Cour de justice, ainsi que sur les différends entre la Suisse et l’UE.
Le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic a rencontré jeudi les membres des commissions des affaires extérieures des Chambres fédérales. Il a notamment apporté des précisions sur le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les entretiens ont été «amicaux et ouverts», a déclaré le président de la commission de politique extérieure du Conseil des États, Pirmin Bischof (Centre/SO), devant la presse à Berne. M. Sefcovic a souligné la volonté de l’UE d’avancer vite, avec l’espoir de clore les négociations d’ici l’été 2024, avant les élections européennes.
Le Slovaque est resté ferme sur le règlement des différends entre la Suisse et l’UE et rappelé que la CJUE est «le seul juge» pour l’application des règles européennes. Il a toutefois souligné que des «exceptions» sont possibles dans certains domaines, et non plus seulement des «clauses de sauvegarde».
Nuance pas anodine
La nuance n’est pas forcément anodine, a-t-il ajouté. Les clauses de sauvegarde sont limitées, ce qui peut laisser entendre que les exceptions ne le sont pas. En outre, des exceptions feraient partie intégrante de l’accord et ne seraient pas soumises à la CJUE, mais à un tribunal arbitral.
C’est l’un des points qui avait justifié le rejet de l’accord-cadre institutionnel en 2021, a rappelé M. Bischof. Selon lui, M. Sefcovic n’a pas précisé quels domaines pourraient être concernés par ces exceptions.
«Danger moins grand»
Le Slovaque a également apporté une précision sur la directive sur les droits des citoyens européens. Selon lui, Bruxelles serait d’accord de faire une distinction entre les Européens qui travaillent en Suisse et ceux qui n’exercent aucune activité.
Selon M. Bischof, la Commission européenne comprend que «la Suisse ne veut d’immigration de citoyens européens dans son système social». Maros Sefcovic a toutefois insisté pour que les Européens soient traités de manière «digne».
Si la notion d’activité lucrative est comprise de la même manière par Berne et Bruxelles, cela constituerait une précision par rapport à la position adoptée jusqu’ici par la Commission européenne, selon M. Bischof. «Le danger pour la Suisse serait un peu moins grand», a-t-il ajouté.
En effet, la directive sur les droits des citoyens aurait provoqué une «extension considérable» de la législation européenne. Et avec une reprise dynamique du droit européen, «il y aurait eu un risque d’extension» du champ d’application de la directive.
Progrès
Le vice-président de la Commission européenne est arrivé mercredi en Suisse. Il a prononcé un discours à l’Université de Fribourg, avant de rencontrer le conseiller fédéral Ignazio Cassis à Berne pour faire un état des lieux des discussions exploratoires en cours.
Ces discussions ont abouti à «des résultats concrets», a indiqué le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dans un communiqué. La Suisse et l’UE ont affiné leur compréhension commune et se sont rapprochées dans plusieurs domaines.
Jeudi matin, devant le Conseil des États, M. Cassis a fait état de «progrès clairs» dans les discussions, tout en soulignant que toutes les questions n’ont pas encore pu être résolues.
Un certain nombre de points restent en suspens, ce qui nécessitera des efforts des deux parties pour réduire davantage les écarts dans l’appréhension des dossiers, a souligné le DFAE. Les prochains entretiens exploratoires sont prévus le 20 avril à Bruxelles.
ATS
Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.
