Bruxelles saisit à nouveau la justice contre la Pologne

Réforme judiciaire La Commission européenne attaque pour la troisième fois les réformes judiciaires controversées entamées par Varsovie.

Cette fois, c'est le régime disciplinaire des juges polonais qui est dans le viseur de l'UE.

Cette fois, c'est le régime disciplinaire des juges polonais qui est dans le viseur de l'UE. Image: Archives /Keystone

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La Commission européenne a de nouveau saisi la Cour de justice de l'UE contre la Pologne à propos de sa réforme du système judiciaire, cette fois concernant le régime disciplinaire des juges qui selon Bruxelles «sape leur indépendance», selon un communiqué publié jeudi.

Violation du droit européen

La décision de la Commission, qui a demandé une procédure accélérée, survient à trois jours d'élections législatives en Pologne, que les conservateurs du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir sont quasiment certains de remporter.

La vaste réforme du système judiciaire polonais est perçue par Bruxelles comme une tentative de mise au pas des juges par le pouvoir politique.

La Commission a déjà saisi la justice européenne à deux reprises contre ce pays, en décembre 2017 à propos de sa réforme des tribunaux ordinaires et en septembre 2018 à propos de celle de la Cour Suprême.

Sur ce dernier point, la Cour de justice de l'UE a jugé en juin que l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême violait le principe de l'indépendance judiciaire et donc le droit européen.

Procédures d'infraction

La Commission avait entamé une procédure d'infraction contre la Pologne en avril à propos du nouveau régime disciplinaire des juges. Estimant que les réponses apportées par la Pologne n'étaient pas satisfaisantes, elle a décidé de saisir la Cour.

Bruxelles reproche à la réforme d'exposer les juges à des enquêtes ou des sanctions disciplinaires «sur la base du contenu de leurs décisions», y compris lorsqu'ils sollicitent un avis de la Cour de justice de l'UE à Luxembourg.

Ces procédures européennes d'infraction, qui peuvent déboucher sur des sanctions financières, sont menées en parallèle à une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l'article 7 du traité sur l'UE, déclenchée par la Commission en 2017.

Ce mécanisme, prévu en cas de risque «de violation grave» de l'Etat de droit dans un pays de l'UE, n'avait alors jamais encore été déclenché dans l'Union. Mais il a été depuis également activé contre la Hongrie de l'ultraconservateur Viktor Orban. (afp/nxp)

Créé: 10.10.2019, 13h43

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