Surveillance par une assurance: la CEDH dit oui

JusticeLes juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont estimé que la surveillance d'un couple par une assurance n'était pas un abus.

Un détective privé avait été engagé par une assurance pour suivre un homme blessé dans un accident de la route.

Un détective privé avait été engagé par une assurance pour suivre un homme blessé dans un accident de la route. Image: Photo d'illustration

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas entrée en matière sur la requête d'un couple qui avait été surveillé par un détective mandaté par un assureur. Les juges de Strasbourg estiment que le droit à la vie privée n'a pas été violé par cette mesure.

Le mari avait été blessé en 2001 dans un accident de la circulation. En tant que passager, il avait introduit deux actions en réparation du dommage subi contre les conducteurs des véhicules pour un montant total de près de 1,8 million de francs.

L'assurance RC du plaignant a alors engagé un détective privé afin de constater les dommages invoqués. En 2006, les activités du mari ont été photographiées et filmées durant quatre jours dans des lieux publics.

L'assurance a conclu que le plaignant pouvait sans grandes difficultés porter des charges, faire ses courses, passer l'aspirateur et nettoyer sa voiture. Son épouse apparaissait sur certaines séquences mais elle était difficilement identifiable. Les époux avaient déposé plainte en 2007 pour atteinte à leur personnalité. Le Tribunal fédéral les avait déboutés.

Requête malfondée

Dans sa décision publiée jeudi, la CEDH a déclaré malfondée la requête des époux. Elle constate que la surveillance a été effectuée uniquement pour préserver les intérêts de l'assureur et qu'elle a été effectuée depuis le domaine public.

Enfin, les informations sur l'épouse, recueillies par hasard et sans pertinence pour l'enquête, étaient loin de constituer une collecte systématique. Dans ces conditions, la CEDH conclut qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans la vie privée de cette femme.

Les juges de Strasbourg constatent que le Tribunal fédéral s'était livré à une pesée complète des intérêts privés des recourants et de ceux de l'assurance. Mon Repos avait estimé que le contrôle approfondi mené par la compagnie afin de prévenir les abus était aussi dans l'intérêt de l'ensemble de ses clients.

Dans un communiqué, l'ONG Facteur de protection D souligne que cette décision de la CEDH confirme une nouvelle fois que les Etats devraient étendre l'application des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme aux relations entre les acteurs privés.

En outre, la question fondamentale de l'adéquation des possibilités d'action civile et pénale se pose désormais avec l'apparition des nouvelles technologies de surveillance, conclut l'ONG. (requête 17331/11 du 17 janvier 2019) (ats/nxp)

Créé: 17.01.2019, 16h01

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