La CPI jugera les «crimes d'agression»

InternationalLa Cour pénale internationale a ajouté vendredi à ses compétences le «crime d'agression», une avancée controversée.

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Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale (CPI) ont décidé vendredi à New York d'ajouter «le crime d'agression» à la compétence de cette juridiction déjà chargée des crimes contre l'humanité, génocides et crimes de guerre.

«Nous avons activé par consensus le crime d'agression», ont annoncé à l'AFP deux diplomates. L'assemblée générale des membres «a déclenché la compétence de la Cour» sur ce chef d'inculpation, a confirmé la CPI à La Haye, précisant qu'elle sera formalisée en juillet 2018 lors du 20e anniversaire de la création de cette juridiction.

Le «crime d'agression» d'un pays contre un autre était prévu dans les statuts de la CPI, créée en 1998 par un traité signé à Rome. Mais il n'était jamais entré en vigueur en raison de son caractère très politique.

Ce chef d'inculpation est «sensible et complexe», note un spécialiste du dossier sous anonymat. Il trouve un écho dans de nombreux dossiers: Crimée, Libye, République démocratique du Congo, Afghanistan, voire Syrie où plusieurs acteurs sont en guerre depuis 2011.

Aménagements

L'accord a été trouvé lors de l'assemblée générale annuelle des Etats parties à la CPI, qui vient de s'achever à l'ONU. Il fait suite à l'adoption d'amendements en 2010 définissant le «crime d'agression» et les conditions de saisie de la CPI.

Ce quatrième chef d'inculpation revient à reconnaître l'attaque de la souveraineté d'un pays par un autre et à permettre de poursuivre ses dirigeants. Des exemptions ont été prévues pour éviter par exemple l'éventuelle poursuite des dirigeants français et britannique pour la guerre en Libye ou des responsables israéliens par les Palestiniens.

Depuis sept ans, les pays de la CPI s'opposaient sur des interprétations juridiques. Plusieurs Etats - France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni, Jordanie, Honduras, Pérou... - n'ayant pas ratifié en 2010 des amendements sur la définition du «crime d'agression» et les conditions de saisie de la CPI, avaient indiqué n'accepter une activation qu'à condition d'avoir une exemption pour leurs ressortissants. Les Etats ayant ratifié les amendements étaient contre mais se sont finalement ralliés à leur demande, selon des diplomates.

Conséquences incertaines

Pour le «crime d'agression, la compétence de la Cour sera limitée aux Etats parties ayant ratifié les amendements de 2010», indique le spécialiste du dossier. «Et il est dit clairement qu'elle n'aura pas de compétence pour des faits commis dans des Etats non parties», ajoute-t-il.

En dépit de ces limitations, l'extension de la compétence de la CPI est considérée comme une avancée contre l'impunité et un moyen de dissuader des Etats d'en agresser un autre. «Un peu symbolique», cette décision va avoir «des conséquences» même si toutes ne sont pas prévisibles aujourd'hui, estiment des diplomates. «On ne sait pas où on va», admet l'un d'eux.

Ainsi en est-il des personnes éventuellement poursuivies. Un président ? Un ministre ? Les députés d'un Parlement qui autorise un chef d'Etat à entrer en guerre ? Avant d'engager des troupes dans une coalition ou une opération de paix, les pays vont aussi y réfléchir à deux fois, prédit un diplomate. Interrogé pour savoir si la décision pourrait avoir un effet négatif sur la disponibilité d'Etats à participer à des missions humanitaires, il répond: «C'est un vrai risque».

«La méfiance à l'égard de la Cour, qui va pouvoir être saisie de conflits entre Etats, pourrait aussi s'accroître. Comme le recours à cette juridiction comme outil politique dans un conflit», poursuit-il.

Retrait sud-africain

Lors de l'assemblée, l'Afrique du Sud a indiqué qu'elle allait entamer une procédure de sortie de la CPI, suivant en cela l'exemple récent du Burundi. L'Afrique du Sud fait l'objet d'une procédure pour non-coopération avec la CPI après avoir reçu en 2015 le président soudanais Omar el-Béchir, recherché par la justice internationale pour génocide et crimes de guerre au Darfour.

Le président soudanais a été reçu en Jordanie en mars et au Tchad il y a deux semaines. Ces deux pays, également dans le collimateur de la CPI, pourraient aussi quitter la Cour, selon une source diplomatique.

Lors de leur assemblée, les 123 Etats parties ont enfin adopté le budget annuel de la CPI - 147,4 millions d'euros pour un effectif de 972 personnes - et procédé à l'élection de six juges (Pérou, Japon, Bénin, Ouganda, Italie et Canada). Les Etats-Unis et la Russie ne sont pas Etats parties. (afp/nxp)

Créé: 16.12.2017, 00h21

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