Lagarde n'est pas mise en examen

Affaire TapieLa directrice générale du FMI a annoncé qu'elle avait été placée par la justice française sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur un arbitrage privé rendu en 2008 en faveur de Bernard Tapie.

Christine Lagarde a été entendue pendant deux jours.


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La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) a été auditionnée pendant deux jours par la Cour de justice de République (CJR), seule juridiction habilitée à juger les anciens ministres.

«Mon statut de témoin assisté n'est pas une surprise pour moi, puisque j'ai toujours agi dans l'intérêt de l'Etat et conformément à la loi», a déclaré à la presse Christine Lagarde à l'issue de deux jours d'audition par la Cour de justice de la République.

Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre celui de témoin et celui d'inculpé.

Christine Lagarde, ministre de l'Economie de 2007 à 2011, a été entendue pendant près de 24 heures en deux jours par la Cour de justice de République sur son rôle dans la décision de s'en remettre à un tribunal arbitral qui a octroyé 403 millions d'euros, intérêts compris, à l'homme d'affaires français Bernard Tapie en 2008.

«Je retourne à Washington»

Cet arbitrage visait à solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et la banque Crédit Lyonnais concernant le rachat de l'équipementier sportif Adidas.

«Mes explications ont permis d'apporter une réponse aux doutes qui avaient été soulevés concernant les décisions que j'avais prises à l'époque», a déclaré Christine Lagarde à la presse.

«Je retourne dès ce week-end à Washington pour me consacrer entièrement à ma mission à la tête du FMI et continuerai à tenir mon conseil d'administration informé», a ajouté Mme Lagarde. (afp/nxp)

Créé: 24.05.2013, 22h52

Témoin assisté

Le statut de «témoin assisté», sous lequel a été placée vendredi Christine Lagarde, est une situation intermédiaire créée pour éviter l'opprobre de la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen «que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi».

Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne «contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions» (art 113-2).

Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000.

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